Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Том 1A. Guyot et Scribe, 1834 |
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1er avril 1er janvier 20 avril 21 SEPTEMBRE 26 JUIN 29 OCTOBRE AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront autorise avril caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution contribution patriotique corps administratifs corps municipal cret déclare Décret relatif délai délibérations deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions domaines nationaux ecclésias électeurs élections établissemens exécutif février finances fonctions forme gabelles gardes nationales général grade impositions juge-de-paix juges JUILLET JUIN l'administration l'article L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett.-Pat maisons Majesté mars membres ment mille livres mois nation nommés NOVEMBRE OCTOBRE officiers municipaux paiement pensions pourra pourront prescrites présent décret propriétaires provisoirement receveurs réglement rentes ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme supprimés tion titre toyens trésor public tribunaux trict
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Страница 248 - ... Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Страница 22 - L'Assemblée nationale , considérant qu'appelée à fixer la constitution du royaume, opérer la régénération de l'ordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie , rien ne peut empêcher qu'elle ne continue ses délibérations dans quelque lieu qu'elle soit forcée de s'établir , et qu'enfin partout où ses membres sont réunis , là est l'Assemblée nationale...
Страница 243 - L'évêque aura la faculté d'examiner l'élu, en présence de son conseil, sur sa doctrine et ses mœurs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit, signées...
Страница 241 - Il sera procédé incessamment, et sur l'avis de l'évêque diocésain et de l'administration des districts, à une nouvelle formation et circonscription de toutes les paroisses du royaume; le nombre et l'étendue en seront déterminés d'après les règles qui vont être établies.
Страница 12 - Majesté a diminué l'inconvénient de cette inégalité, en assurant aux autres bailliages une députation relative à leur population et à leur importance; et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre conséquence que d'augmenter un peu le nombre général des députés. Cependant le respect pour les anciens usages, et la nécessité de les concilier avec les circonstances présentes, sans blesser les principes de la justice, ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains Etats-Généraux,...
Страница 22 - Moniteur. était en mon pouvoir pour le bien de mes peuples lorsque j'avais pris la résolution de vous rassembler, lorsque j'avais surmonté toutes les difficultés dont votre convocation était entourée, lorsque j'étais allé, pour ainsi dire, au-devant des vœux de la nation, en manifestant à l'avance ce que je voulais faire pour son bonheur.
Страница 46 - Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée...
Страница 77 - Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.
Страница 198 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Страница 21 - A quelque moment que les députés absens s"e présentent dans le cours de la session qui va s'ouvrir, elle déclare d'avance qu'elle s'empressera de les recevoir, ' et de partager avec eux , après la vérification de leurs pouvoirs , la suite- des grands travaux qui doivent procurer la régénération de la France. > L'assemblée nationale arrête que les motifs de la présente délibération seront incessamment rédigés pour être présentés au roi et à la nation.