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" Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 48
написао/ла France - 1834
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Mercure de France, Том 175

1789
...proposés; ou admit celui de M. Alexandre deLumcth^ et la rédaction se fit en ces terme» : •• Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour «le la Session suivante. Toute contribution,, N°. 42. 17 Octobre 1789. / (,'94 ) cessera de droit,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale ..., Том 5

France assemblée nat - 1789
...sera supportée également par tous les Citoyens et tous les biens sans distinction. ART. VI. Aucun Impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...droit, à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. ART. VII. Le Corps législatif présentera, ses Décrets au Roi, ou séparément, à mesure qu'ils...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1789
...supportée également par tous les Citoyens et tous les biens , sans distinction. ART. VI. Aucun Impût ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...de la Session suivante. Toute contribution cessera _, de droit , à cette époque , si elle n'est p<is renouvelée. ART. Vil. Le Corps législatif présentera...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 4

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...à l'article du comité tel que nous le transcrivons ieù ' Article constitutionnel* ,J •Í Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps, qui s'écoulera jusqu'au dernier, jour delà session suiYçnfie», Toute contribuí U») cessera à cette époquev> si elle n'est renouvellée...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Том 2

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791
...fixés , mais toujouars soumis à l'administration et à l'inspec( I ) Voici cet article : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...contribution cessera de droit à cette époque , si elle n'a pas été renouvellée », Ça tion du corps législatif; • — que limiter à uft an la duré»...
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Mercure de France

1789
...i'écoultra jusq'i'a.-t deri'ie' imir delà Session suivante. Toute cjunbution cessera de droit, a cette époque, si elle n'est pas renouvelée. Mais...chaque législature votera, de la manière qui lui paroitra la plus convenable, les sommes nécessaires, *oità l'acquittement des intérêts de la dette...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Том 2

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791
...l'article dtf comité fut adopté avec l'amendement de M. Lameth, dans les termes suivans : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jpur de la session suivante; toute contribution cessera de droit à cette époque , si elle n'est pas...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...transcrivons ici. - ,; • • » Article constitutionnel. Aucun impôt ne sera accordé que pour le tems qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera à cette époque , si elle n'est renouvellée ; mais chaque legislature votera de la maniere qu'elle...
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Discours et opinions de Mirabeau: précédés d'une notice historique ..., Том 1

Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820
...propriétaires, à raison » de leurs biens et facultés. » , Un nouvel article fut discuté : » Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui » s'écoulera...à cette époque, si elle » n'est pas renouvelée. » M. de Mortemart demanda qu'on distinguât deux sorles d'impôts : les uns immuables, pour servir...
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Discours et opinions de Mirabeau: précédés d'une notice historique sur sa vie

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1820
...discuté: » Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qoi » s'écoulera jusqu'au dernier joui1 de la session suivante ; » toute contribution cessera...à cette époque, si elle » n'est pas renouvelée. » M. de Mortemart demanda qu'on distinguât deux sortes d'impôts : les uns immuables, pour servir...
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