 | France - 1810 - 820 страница
...ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels , sera condamné à la peine de mort. de guerre, sera puni du bannissement ; et , si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8^. Quiconque aura, par des actes non approuvés pnr le Gouvernement, exposé des Français à éprouver... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...les moyens. Vojrex Machinations, II. IL « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration...sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie, de la déportation». (C. p., art. 84-) « Si , par des actes non approuvés , il a exposé... | |
 | 1829 - 1512 страница
...tels, sera condamné à la peine de mort. 84- Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à une déclaration...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...84- Quiconque aura , par des actions hostiles non apprrmve'cs par le Gouvernement , exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par \c Gouvernement , exposé des français à éprouver des représailles , sera puni du bannissement.... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 страница
...: « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé P État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver... | |
 | 1870 - 398 страница
...: « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie , de la déportation (art. 84). Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Fraaçais... | |
 | 1830 - 772 страница
...84. Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, est puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la dé' portalion. (Idem, art. 84.) Quiconque a, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 страница
...Happelons le texte des deux articles. Art. 84. « Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. » — Art. 85. «Quiconque aura , par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Française... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 страница
...meurent ! Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en es't suivie, de la déportation. (Art. 84.) Cette espèce de délit ne peut jamais être commis que par des hommes] haut placés dans... | |
| |
Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
