 Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera...  L'Action Francaise - Страница 3051900Пуни преглед - О овој књизи
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 страница
...dans le procèsyerbal. . ART. 55. Tous les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou sac, sur lequel le fonctionnaire saisissant attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.... | |
 | 1829 - 1512 страница
...décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si...dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...si> saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et rachetés , si faire )e peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir...caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans «n sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 страница
...décharge, le procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés , si...ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caratères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur impérial... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. » 38. Les objets saisis seront clos et cachetés si faire se peut; et s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écritures, ils seront mis dans un... | |
 | Haiti - 1826 - 132 страница
...gouvernement en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. Art. 30iTj.es objets saibis seront. clos et cachetés , si faire se peut ; ou s'ils ne sont pa» susceptibles de rece\ oir des caractères. d'écriture , ils seront n.is (lai. s un vase ou daiis... | |
 | 1830 - 772 страница
..., et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si taire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dam un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera unt bande de papier, qu'il scellera... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira dèsdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles du recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...décharge, le procureur du roi en dressera procès-verbal, et se saisira clesdils effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si...dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il sccllerade son sceau. 3p. Les opérations prescrites par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et ça-, chetés , si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles...dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par... | |
| |
