 | France - 1806 - 420 страница
...concernant seulement la matière dont est question , sans retard de l'instruction ni du jugement. 32.5- L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu a l'audience: il y sera procédé , soit devant le président , soit devant un juge par lui commis.... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325» L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur...le président, soit devant un juge par lui commis. 32.6. En cas d'éloïgnement , le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...pourra être ordonné que sur requête contenant les faits , cl par jugement rendu à l'audience. 11 y sera procédé , soit devant le président, soit devant un juge par lui commis. Art. 826. En cas d'éloignemeilt , le président pourra commettre le président du tribunal dans le... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 страница
...»er/ nominen werben/ o^ne baf ЬаЬпгф baß weitere ' fahren aufgehalten wirb, Апт. збо. L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur...les faits , et par jugement rendu à l'audience} il sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis. ART. 261. En cas d'éloignement... | |
 | 1828 - 610 страница
...concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. Art. 3a5 « L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur...le président, soit devant un juge par lui commis. » Le même code , au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, contient la disposition... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ne pourra être ordonne que sur requête contenant les faùs et par jugement rendu » I aud'icnce : il y sera procédé , soit devant le président , soit devant un juge par lui commis. 316. En cas d'éloignernent, le président pourra rorarnçttre le président du tribunal dans le ressort... | |
 | 1825 - 424 страница
...différend ; — Attendu , d'un autre côté , que l'article 3a5 voulant qu'un tel interrogatoire ne puisse être ordonné que sur requête contenant les faits, et par jugement rendu à l'audience , il est essentiellement juste que la partie contre <|ui l'interrogatoire a été ainsi ordonné , puisse... | |
 | 1829 - 486 страница
...article* pertinrns, concernant seulement la matière dont est question ; que cet interrogatoire ne peut être ordonné que sur requête contenant les faits, et par jugement rendu à l'audience; et que celte requête ne doit pas être signifiée, ni la partie appelée avant le jugement qui admet... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...respectivement ьнг fuits et urtii'lcs pertinent concernant seulement la jugcmom. - Pr. 438. 3ï5. L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jujjemrnt rendu à l'audience : il y aéra procédé, soit devant le président, soit devant un juge... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 страница
...juridiction des tribunauxde paix. La preuve en résulte de l'art. 626 du Code de Procédure , qui porte: «L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur...procédé, soit devant le président, soit devant le juge par lui commis. » Mais le juge de paix a, selon nous, la faculté d'ordonner la comparution... | |
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L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis. 
