 | 1881 - 1394 страница
...dépositions n'indique pas l'âge des témoins ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4030, C. proc., aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi ; — Attendu • que la forme des enquêtes en matière commerciale... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...prendre pour obtenir la délivrance refusée d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. —L« actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné, lieu à une •• condamnation... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour... | |
 | 1809 - 488 страница
...été faite par un huissier de la Cour. — On leur oppose que d'après l'art. io3o du C. de P. , « aucun exploit ou acte de » procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité » n'en est formellement prononcée par la loi. » « LA COUR ; — vu l'art. 1 1 de la loi du 2 brumaire an 4;... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 страница
...nullité ; Attendu que l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne... | |
 | 1869 - 590 страница
...dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire... | |
 | 1810 - 602 страница
...— attendu que l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...(C. de Proc. -civile , art. 36i. ) Nullités. XTI1. « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour... | |
 | France - 1816 - 576 страница
...— Dispositions relatives à la rectification d'un acte de l'état civil , 855 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. — Les actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné lieu a une condamnation d'amende,... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
