Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Том 12;Том 723J. Renouard, 1830 |
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... stipulations , dans lesquelles il eût été difficile de n'en pas oublier d'impor- tantes . Ajoutez à cela que le projet portait , art . 10 , " qu'à défaut de contrat de mariage et de conven- » tions spéciales , les droits des époux sont ...
... stipulations , dans lesquelles il eût été difficile de n'en pas oublier d'impor- tantes . Ajoutez à cela que le projet portait , art . 10 , " qu'à défaut de contrat de mariage et de conven- » tions spéciales , les droits des époux sont ...
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... stipulations spéciales , les dispo- sitions qui pourraient leur plaire , pourvu qu'ils ne s'y réfèrent pas d'une manière générale ( 1 ) . Cette disposition est d'ailleurs immédiatement suivie d'une autre qui forme l'art . 1391 du Code ...
... stipulations spéciales , les dispo- sitions qui pourraient leur plaire , pourvu qu'ils ne s'y réfèrent pas d'une manière générale ( 1 ) . Cette disposition est d'ailleurs immédiatement suivie d'une autre qui forme l'art . 1391 du Code ...
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... stipulations de propres . 21. Nullité de la clause que la femme ne pourra renoncer à la communauté , et de celle qu'elle ne sera pas tenue aux dettes , en raison de son émolument . 22. Texte des art . 1594 , 1595 , 1396 et 1397. · 23 ...
... stipulations de propres . 21. Nullité de la clause que la femme ne pourra renoncer à la communauté , et de celle qu'elle ne sera pas tenue aux dettes , en raison de son émolument . 22. Texte des art . 1594 , 1595 , 1396 et 1397. · 23 ...
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... stipulations générales ni spéciales . C'est à ces sortes de règles que se rapporte notre art . 1388 . Ainsi , le Code défend toute stipulation qui au- rait pour objet de changer de main le sceptre du 26 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
... stipulations générales ni spéciales . C'est à ces sortes de règles que se rapporte notre art . 1388 . Ainsi , le Code défend toute stipulation qui au- rait pour objet de changer de main le sceptre du 26 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
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... stipulations qui paraissent n'avoir rapport qu'aux intérêts pécuniaires des époux , et qui cependant tiennent à l'ordre pu- blic : par exemple , la stipulation que la femme pourra vendre de ses biens sans autorisation du mari . Cette ...
... stipulations qui paraissent n'avoir rapport qu'aux intérêts pécuniaires des époux , et qui cependant tiennent à l'ordre pu- blic : par exemple , la stipulation que la femme pourra vendre de ses biens sans autorisation du mari . Cette ...
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Чести термини и фразе
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Coutume Coutume de Bretagne créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donateur donation donne Duparc-Poullain échue enfans exclus exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière indivis l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
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Страница 449 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
Страница 23 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Страница 263 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Страница 490 - Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Страница 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Страница 159 - ... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ; — 3° de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Страница 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Страница 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Страница 517 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Страница 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.