 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
..., ,-an - que le mari ait été entendu ou appelé. ( JbiJ. , art. 321.) Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause,...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , quand même... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause ,...soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 2a3. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage , n'est valable que quant... | |
 | 1806 - 330 страница
...été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en cou. naissance de cause, autoriser la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage , n'est yalable que quant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause ,...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. Anjou , art. /]',''<• Article 2 2 5. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation , générale , même stipulée par contrat de mariage , n'est valable que quant... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...résultant de l' Absence. ARTICLE 222.* St le mari est interdit on absent, le juge peut, en connaissance iic cause , autoriser la femme , soit pour ester en jugement., soit pour contracter. ON a demandé « si l'article parle d'un mari seulement absent du lieu où se trouve la femme , ou... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour Contracter. v.'i-/ ii3. To'ute autorisation générale, mé'me stipulée par contrat de mariage, n'est val.ible... | |
 | 1826 - 398 страница
...contrarier formellement la disposition de l'art. 222 , CG , ainsi conçu : — « Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause,...soit pour ester en jugement , soit pour contracter.» Dira-t-on que le mot absent, dans le sens de cet article . ne convient qu'à l'individu dont l'absence... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...ait été entendu ou appelé. naa 70. Si le mari est interdit pour cause de démence , ou s'il est absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 323 71. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...discussion ;• il est ainsi conçu : « Si le mari est interdit pour cause de démence , ou s'il est « absent, le juge peut, en connaissance de cause ,•...la femme , soit pour ester en jugement , soit pour con« tracter. » LE PREMtER CONSUL demande si la section veut parler d'un mari seulement absent du... | |
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Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 
