Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in 1907: (With Reference to "Miscellaneous No. 1 (1899).")H.M. Stationery Office, 1908 - 180 страница |
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... droit de la soulever ; il s'est également réservé le droit de s'abstenir de la discussion de toute question mentionnée au programme Russe qui ne lui paraîtrait pas devoir mener à un résultat utile . Le Gouvernement du Japon estime que ...
... droit de la soulever ; il s'est également réservé le droit de s'abstenir de la discussion de toute question mentionnée au programme Russe qui ne lui paraîtrait pas devoir mener à un résultat utile . Le Gouvernement du Japon estime que ...
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... droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux , avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le Tribunal . Elles sont , en outre , autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal ...
... droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux , avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le Tribunal . Elles sont , en outre , autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal ...
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... droit , neutres ou ennemis , du particulier auquel le recours est accordé , et qui sont intervenus devant la juridiction nationale . Ces ayants droit peuvent exercer individuellement le recours dans la mesure de leur intérêt . Il en est ...
... droit , neutres ou ennemis , du particulier auquel le recours est accordé , et qui sont intervenus devant la juridiction nationale . Ces ayants droit peuvent exercer individuellement le recours dans la mesure de leur intérêt . Il en est ...
Чести термини и фразе
alinéa Altesse Royale ARTICLE VII ARTICLE XI autres Puissances bâtiments belligerent Bulgarie Commission Compromis Conseil Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications Deuxième Conférence droit Duke of Nassau duly certified copy effet Emperor of Japan Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre fait Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague Haïti Haye immédiatement International l'Article le Président Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty the Emperor Majesty the King Majesty's Government Member militaires moyen naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua Paix paragraph Paraguay parties Permanent Court peuvent ports premier dépôt present Convention President Président de la Prince of Bulgaria Prince of Montenegro Prises procès-verbal Puissance neutre Puissances Contractantes qu'il Règlement Republic République réserve s'il Second Peace Conference sera seront Swiss Federal Council Technical Delegate territoire Tribunal voie diplomatique