Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in 1907: (With Reference to "Miscellaneous No. 1 (1899).")H.M. Stationery Office, 1908 - 180 страница |
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... fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui , lors de la clôture des débats , était inconnu du Tribunal lui - même et de la partie qui a demandé la revision . La procédure de revision ne ...
... fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui , lors de la clôture des débats , était inconnu du Tribunal lui - même et de la partie qui a demandé la revision . La procédure de revision ne ...
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... fait sous l'autorité de l'armée ennemie . L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer . ARTICLE XLIII . L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant ...
... fait sous l'autorité de l'armée ennemie . L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer . ARTICLE XLIII . L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant ...
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... fait les réserves suivantes : - 1. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le ressortissant d'une nation et un Gouvernement étranger , on n'aura recours à l'arbitrage que dans le cas spécifique de déní de ...
... fait les réserves suivantes : - 1. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le ressortissant d'une nation et un Gouvernement étranger , on n'aura recours à l'arbitrage que dans le cas spécifique de déní de ...
Чести термини и фразе
alinéa Altesse Royale ARTICLE VII ARTICLE XI autres Puissances bâtiments belligerent Bulgarie Commission Compromis Conseil Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications Deuxième Conférence droit Duke of Nassau duly certified copy effet Emperor of Japan Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre fait Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague Haïti Haye immédiatement International l'Article le Président Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty the Emperor Majesty the King Majesty's Government Member militaires moyen naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua Paix paragraph Paraguay parties Permanent Court peuvent ports premier dépôt present Convention President Président de la Prince of Bulgaria Prince of Montenegro Prises procès-verbal Puissance neutre Puissances Contractantes qu'il Règlement Republic République réserve s'il Second Peace Conference sera seront Swiss Federal Council Technical Delegate territoire Tribunal voie diplomatique