Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in 1907: (With Reference to "Miscellaneous No. 1 (1899).")H.M. Stationery Office, 1908 - 180 страница |
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... Puissances qui auront adhéré à la Convention . Dans les cas visés par l'alinéa précédent , le dit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification . ARTICLE XCIII . Les Puissances non ...
... Puissances qui auront adhéré à la Convention . Dans les cas visés par l'alinéa précédent , le dit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification . ARTICLE XCIII . Les Puissances non ...
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... Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu'après réception d'une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique . Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de notification , s'il ...
... Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu'après réception d'une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique . Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de notification , s'il ...
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... les Puissances désignées à l'Article XV et dans son annexe seront en mesure de le faire . Le dépôt des ratifications aura lieu , en tout cas , le 30 Juin , 1909 , si les Puissances prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf Juges ...
... les Puissances désignées à l'Article XV et dans son annexe seront en mesure de le faire . Le dépôt des ratifications aura lieu , en tout cas , le 30 Juin , 1909 , si les Puissances prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf Juges ...
Чести термини и фразе
alinéa Altesse Royale ARTICLE VII ARTICLE XI autres Puissances bâtiments belligerent Bulgarie Commission Compromis Conseil Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications Deuxième Conférence droit Duke of Nassau duly certified copy effet Emperor of Japan Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre fait Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague Haïti Haye immédiatement International l'Article le Président Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty the Emperor Majesty the King Majesty's Government Member militaires moyen naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua Paix paragraph Paraguay parties Permanent Court peuvent ports premier dépôt present Convention President Président de la Prince of Bulgaria Prince of Montenegro Prises procès-verbal Puissance neutre Puissances Contractantes qu'il Règlement Republic République réserve s'il Second Peace Conference sera seront Swiss Federal Council Technical Delegate territoire Tribunal voie diplomatique