Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in 1907: (With Reference to "Miscellaneous No. 1 (1899).")H.M. Stationery Office, 1908 - 180 страница |
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... le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux , avec la mission ... par elles à cet effet . Les membres de la Cour Permanente ne peuvent exercer ... par les agents respectifs , aux membres du Tribunal et à la partie adverse ...
... le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux , avec la mission ... par elles à cet effet . Les membres de la Cour Permanente ne peuvent exercer ... par les agents respectifs , aux membres du Tribunal et à la partie adverse ...
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... le Roi des Hellènes ; le Président de la République de Guatemala ; le Président de la République d'Haïti ; Sa ... par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux , ont résolu de conclure une Convention à cet effet , et ont ...
... le Roi des Hellènes ; le Président de la République de Guatemala ; le Président de la République d'Haïti ; Sa ... par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux , ont résolu de conclure une Convention à cet effet , et ont ...
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... par le Président et par le Greffier . ARTICLE XLV . L'arrêt est prononcé en séance publique , les parties présentes ou dûment appelées ; il est notifié d'office aux parties . Cette notification une fois faite , la Cour fait parvenir au ...
... par le Président et par le Greffier . ARTICLE XLV . L'arrêt est prononcé en séance publique , les parties présentes ou dûment appelées ; il est notifié d'office aux parties . Cette notification une fois faite , la Cour fait parvenir au ...
Чести термини и фразе
alinéa Altesse Royale ARTICLE VII ARTICLE XI autres Puissances bâtiments belligerent Bulgarie Commission Compromis Conseil Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications Deuxième Conférence droit Duke of Nassau duly certified copy effet Emperor of Japan Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre fait Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague Haïti Haye immédiatement International l'Article le Président Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty the Emperor Majesty the King Majesty's Government Member militaires moyen naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua Paix paragraph Paraguay parties Permanent Court peuvent ports premier dépôt present Convention President Président de la Prince of Bulgaria Prince of Montenegro Prises procès-verbal Puissance neutre Puissances Contractantes qu'il Règlement Republic République réserve s'il Second Peace Conference sera seront Swiss Federal Council Technical Delegate territoire Tribunal voie diplomatique