 | France - 1838 - 1116 страница
...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs ou prépose's responsables des établissements, seront tenus .d'adresser...Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa mayi tenue dans rétablissement où sa. sortie. « ARTICLE 21. A l'égard des personnes... | |
 | 1840 - 882 страница
...dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront...qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et le* résultats du traitement. Le préfet prononcera «or chacune individuri.'ctnent, ordonnera sa maintenue... | |
 | 1838 - 406 страница
...au préfet, qui ;.u tuera sans délai. ABT. ao. — Les chefs, directeurs ou préposés respcnsablcs des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets,...rapport rédigé par le médecin de l'établissement snr l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du... | |
 | 1838 - 532 страница
...qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou proposés responsables des établissemens , seront tenus d'adresser aux préfets-, dans le premier...Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. ai. A l'e'gard des personnes dont le placement... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...tenus d'adresser aux'pfeféls', oans le'premiér mois de chaque semestre , un rapport rédige parle médecin de l'établissement sur l'état de chaque...personne qui y sera retenue. sur la nature de .sa maladie e'i les résultais du trai1, • f 1 ' •• • • .- li! i! .. ji •* ^v6"'1'^'---'-- •'- ••>•... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établisscmcns , seront tenus d'adresser aux préfets , dans le premier...Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie (5). 21. A l'égard des personnes dont le... | |
 | 1840 - 886 страница
...Art. 20. Leschefi, directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenusd'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre,...sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, iur la nature de sa maladie cl lei résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement... | |
 | 1840 - 872 страница
...Art. 20. Lesclief», directeurs ou préposes responsables des établissements, seront tenusd'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de rétablissement sur l'étatde chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de SSL maladie et les... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...s'agit de personnes placées d'office, les chefs de l'établissement sont tenus d'adresser au préfet , dans le premier mois de chaque semestre , un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. —... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...— V. les no1 12 et 2o. « 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissemens seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...Le préfet prononcera sur chacune individuellement ; ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. » 71 . Le projet de loi voulait que les... | |
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Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue,... 
