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" Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics... "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Страница 262
1897
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838 - 532 страница
...surveillance de l'autorité publique. 4- Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président...maire de la commune, sont chargés de visiter les élablissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes...
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L'Ami de la religion, Том 96

1838 - 666 страница
...à cet effet , ou i/iii auront été déléguées par le mini's frc de l'intérieur, le presiden t du tribunal, le procureur du roi , le juge de paix, le maire de la commune, seront chargé de visiter les établisscraens publics ou privés consacrés aux aliénés. • Us recevront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...(|n'l l'&î1™ des établissemens publics. L'industrie privée s dei ment déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président...maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 872 страница
...publique. Art. 4. Le préfet et les personnes spécialement déléguées a cet ollei par lui ou parle ministre de l'intérieur, le président du tribunal...établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. il» recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et pïendronl, àleuréçard,...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 886 страница
...de l'autorité publique. Art. li. Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet Miel par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président du tribunal , le procureur du roi , le joge de paix , le maire de la commune, sont charges de visiter les établissements publics ou privés...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...l'ordre administratif et judiciaire. Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, Le président...juge de paix, Le maire de la commune, Sont chargés par la loi de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés ; de recevoir...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...toutes les conséquences. •.;.!.« préfet et les personnes spécialement deléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président...maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemen1 publics ou privés consacrés aux aliénés. ,i . « Ils recevront les réclamations...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 страница
...préfet visite-t-il l'établissement d'aliénés? quelqu'un at-il été délégué par lui à cet effet? Le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix , le maire, font-ils les visites prescrites par l'article 4 de la loi du 38 juin 1838? « S. Le procureur du roi...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 страница
...par des personnes spécialement déléguées par le préfet ou par le ministre de l'intérieur, par le président du tribunal, le procureur du Roi, le juge de paix, le maire de la commune, qui recoivent les réclamations des personnes qui y sont placées , et prennent à leur égard tous...
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Révolution française: Histoire de dix ans, 1830-1840, Том 4

Louis Blanc - 1843 - 556 страница
...devant assister à la naissance de l'enfant, le souspréfet de Blaye, le maire, un de ses adjoints, le président du tribunal , le procureur du roi , le juge de paix, le commandant de la garde nationale, MM. Dubois et Ménière. Le procès-verbal portait que tous ces témoins...
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