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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...département, conformément à l'art i". ABT. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,...
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Bulletin des lois

France - 1838
...l'article précédent seront à la chargo des personnes placées; à défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux...Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...département, conformément à l'article i". 27. l>es dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens , aux termes des articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation...
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De la réforme des prisons en France, basée sur la doctrine du système pénal ...

Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1838 - 499 страница
...placées dans les hospices ou les établissemens publics d'aliénés, sera à la charge de ces personnes ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 205 et suivans du Code civil. » Cette dépense sera fixée d'après...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1838
...dépenses du service des aliénés. « Les art. 27 et 28 de la loi statuent que ces dépenses seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge de celles qui leur doivent des aliments, et qu à défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources,...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Том 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844
...conformément à l'art. 1er. Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...37. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; a défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
...de l'intérieur. — V. l'art. Ier. « 87. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées , à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des nliniens, aux termes de l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation...
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