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" ... l'article 497 du Code civil, nommer en chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille,... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 5
1863
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. ARTICLE 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...famille , et sur les conclurions du procureur dn Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 83. Le tribunal , sur la demande de l'administrateur provisoire...on à la diligence du procureur du roi , désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non inlcrdit et placé ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...tonte personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille, et...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Ain. 33. — Le tribunal, sur lademandedc l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...du conseil , un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (4). 53. Le tribunal, sur la demande de L'adM. /< garde des sceaux sur Tari. 32. S'il y avait quelque...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...conseil, un admi- ; nistrateur provisoire aux biens de toute per- l sonne non interdite placée dans un contrat de bail. C. 1134, 1317, 1328, 1744s., 1761....expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait SS. Ie tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...du conseil , un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. An. 39. Le tribunal . sur la...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
...personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'apres délibération du conseil de famille , et sur les...procureur du roi. — Elle ne sera pas sujette à l'appel. » \ 37. Nous avons dit que les dispositions de l'art. 31 ne s'appliquent qu'aux aliénés placés...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'après délibération du...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33, Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Том 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...nommer, en la chambre du conseil , un administrateur provisoire des biens. Cette nomination a lieu après délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur du roi (V. art. 32). Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent dela tutelle, sur les incapacités,...
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