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" Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; — Émendant, et faisant ce que. le premier juge aurait dû faire, déclare les... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Страница 276
1809
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...défend de consentir la contrainte par corps , „ La cour met l'appellation et ce dont appel à uéaut ; 'émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , déclare le tribunal de commerce incompétent ; renvoie parties devant qui de droit ; ordonne la restitution...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 страница
...à « l'adjudication des conclusions de l'appelant. « Par ces motifs , « La cour met Tappellation et ce dont est appel « au néant : émendant et faisant ce que les pre« miers juges auraient dû. faire , ayant égard au • rapport des experts nommés d'office...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...domino , ainsi qu'il ne peut pas faire fruits « La cour met l'appellatiou et ce dont appel au néant; et, faisant ce 'que le premier juge aurait dû faire , déclare les actes des 5 novembre 1 79^ et 6 juin 1796 nuls et de nul effet: condamne l'intimé à laisser suivre...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 страница
...opposition , ordonne que ledit arrêt ,,, demeurera rapporté ; au principal, met l'appella, , tion , et ce dont est appel , au néant ; émendant ,, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire „ en statuant sur l'opposition formée devant lui, dé,, clare nul l'exploit d'ajournement , du 2...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques ..., Том 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 страница
...satis« fait à la disposition du code pour les testamens dont « s'agit : « La Cour met l'appellation et ce dont est appel au « néant , émendant et faisant ce que le premier juge « urr.'iit dû faire, déclare les intimés dans leurs fins et « conclusions prises en première...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 14

1829 - 486 страница
...garantie, n'ont été faites dans la quinzaine à dater du lendemain du protêt.— Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant et faisant...ce que le premier juge aurait dû faire , déclare l'intimé non-recevable dans sa demande originaire , et le condamne à l'amende et aux dépens. »...
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Journal du palais, Том 8

1825 - 1078 страница
...nullité de l'appel proposée par. tons, MET l'appellation et ce dqut est appel au néant; — Entendant, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare les intimés nqn rccevablestii fondés dans leur? conclusions prises, en première instance; — Annulle le jugement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 17

1829 - 398 страница
...d'incompétence , dans laquelle Chatenet et Decroisane sont déclarés mal fondés , met l'appellation et ce dont est appel au néant. ; émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , déclare le contrat judiciaire irrévocablement formé entre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 42

1832 - 386 страница
...l'opposition; — Par ces motifs, disant droit de l'appel, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare nul et de nul effet l'acte d'opposition au mariage d'Anne Roussanes, signifié à la requête de Jean...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 страница
...La cour, sans avoir égard aux fins de non-recevoir proposées par les parties , met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , et faisant ce que It premier juge aurait dû faire - ordonne à l'intimé de s'expliquer , s'il entend prouver , par...
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