 | 1803 - 336 страница
...personne. Mais l'action en nullité provenant du défaut de consentement des parens , ne peut x>lus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement étoit requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par...consentement était requis, toutes les fois que le mnriage a été approuvé expressément ou taciten:on: par ceux dont le consentement était nécessaire... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...laquelle il s'applique. IIe. D ivisi ON. Comment la Nullité s éteint. ARTICLE i83. v .. L'iCTiotf en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement étoil reqnis, tontes les fois que le mariage a été approuvé expressément o« tacitemeni par ceux... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...conseiuement était requis , ou par celuides deux époux qui avait besoin de ce consentement. i83. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...personne. ART. i83. — Mais l'action en nullité provenant du défaut de consentement des parents ne peut plus être intentée, ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les ibis que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...besoin de ce consente« ment. » Art. 34- " L'action en nullité ne peut plus être intentée ni isi « par les époux , ni par les parens dont le consentement..., toutes les fois que le mariage a été approuvé expres« sément ou tacitement par ceux dont le consentement était « nécessaire , ou lorsqu'il s'est... | |
 | 1830 - 554 страница
...plus être intentée , ni par les époux , K ni par les parens dont le consentement était re« quis, toutes les fois que le mariage a été approuvé « expressément ou tacitement par ceux dont le con« sentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est « écoulé une année sans réclamation de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 страница
...Ils disent bien que l'action en nullité fondée sur le defaut de consentement des pères et mères, ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...et au mol : Femme mariée. D'après l'art. i83 du Code civil, l'action en nullité contre le mariage ne peut plus être intentée , ni par les époux, ni par les parents, dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...qui avait besoin de ce consentement. C. 148 à 151, 160, 183, 187, 201, 202. — P. 193 à 195. 193. t, à l'application des peines prononcées par l'article 199. F. 74, 214. »». parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
