Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Издања 107-108Amyot, 1908 |
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... litige ? C'est un cas qui peut se produire assez souvent , par exemple , pour les conventions universelles . Comment prévenir ces divergences dans l'interprétation d'un pareil traité , voire même de sérieuses contradic- tions entre la ...
... litige ? C'est un cas qui peut se produire assez souvent , par exemple , pour les conventions universelles . Comment prévenir ces divergences dans l'interprétation d'un pareil traité , voire même de sérieuses contradic- tions entre la ...
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... litige . On pourrait , d'autre part , songer que les questions juridiques soient mises en opposition aux questions techniques et économiques . Mais la dis- tinction n'est pas moins difficile , et le projet ne dit pas qui sera appelé à ...
... litige . On pourrait , d'autre part , songer que les questions juridiques soient mises en opposition aux questions techniques et économiques . Mais la dis- tinction n'est pas moins difficile , et le projet ne dit pas qui sera appelé à ...
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... litige international un conflit national entre les diffé- rents pouvoirs constitutionnels . Relativement à l'article 16K du projet , son Excellence le baron de Marschall indique l'influence des dispositions concernant le compro- mis sur ...
... litige international un conflit national entre les diffé- rents pouvoirs constitutionnels . Relativement à l'article 16K du projet , son Excellence le baron de Marschall indique l'influence des dispositions concernant le compro- mis sur ...
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... litige de ce genre ( article 56 ) et lui a donné une solution rationnelle . Le second est celui où un arbitrage fonctionne pour une question à propos de laquelle les tribunaux nationaux auraient statué . La sen- tence arbitrale ...
... litige de ce genre ( article 56 ) et lui a donné une solution rationnelle . Le second est celui où un arbitrage fonctionne pour une question à propos de laquelle les tribunaux nationaux auraient statué . La sen- tence arbitrale ...
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... litige . ARTICLE 16B . << Il appartiendra à chacune des puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux , son indépendance ou son honneur , et , par conséquent , est de nature à ...
... litige . ARTICLE 16B . << Il appartiendra à chacune des puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux , son indépendance ou son honneur , et , par conséquent , est de nature à ...
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actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
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Страница 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Страница 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Страница 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Страница 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Страница 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Страница 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Страница 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Страница 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Страница 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Страница 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.