 | 1850 - 1594 страница
...impose au saisissant l'obligation de faire, dans le commandement préalable à la saisie immobilière, élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. Le commandement doit aussi énoncer que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des biens... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 страница
...poursuite devant, aux termes de l'art. 67 3 du Code de procédure , tit. de la saisie immobiliaire , contenir élection de domicile dans le lieu où. siège...saisie , il s'ensuit que les juges de la situation dés biens sont investis de plein droit , de tout ce qui est relatif au commandement , à la continuation... | |
 | 1809 - 488 страница
...de Valenciennes 5 que le premier acte des poursuites devant , aux termes de l'art. 6j5 du C. de P. , contenir élection de domicile dans le lieu où siège...saisie; il s'ensuit que les juges de la situation desbiens sont investis de plein droit , de tout ce qui est relatif au commandement à la continuation... | |
 | 1829 - 404 страница
...n'est pas exigé à peine de nullité que te commandement qui précède la contrainte par corps porte élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de {'exécution. (Art. 780, CPC) (i) 3" II n'est pas nécessaire que l'ordonnance qui commet un huissier... | |
 | 1841 - 782 страница
...clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le Tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour parle maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 страница
...toute faculté de se faire colloquer à son rang primitif, tant que l'ordre n'est pas clos (5). T. es juges de la situation des biens sont investis de plein...commandement, à la continuation des poursuites et des autres incidens qui y sont nécessaires. Des offres faites A domicile élu surabondamment , ne... | |
 | 1829 - 678 страница
...Code de procédure a voulu que le créancier poursuivant , qui ne demeurait pas sur les lieux, fit élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie , c'est sans doute pour permettre de faire à ce domicile toutes les significations qui peuvent être... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 страница
...conserve toute faculté de se faire colloquer à son rang primitif, tant que l'ordre n'est pas clos (5). Les juges de la situation des biens sont investis...commandement, à la continuation des poursuites et des autres incidens qui y sont nécessaires. Des offres faites .1 domicile élu surabondamment, ne... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...débiteur à un domicile silué dans le ressort d'un autre tribunal ; en un mot, ce tribunal est investi de plein droit de tout ce qui est relatif au commandement, à la continuation des poursuites, et à tous les incidents qui peuvent en naître. (Voy. Cass., 10 déc. 1807). Nous traitons sous l'art.... | |
 | 1842 - 1068 страница
...clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié.... | |
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... de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié. 
