Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 19-20Kraus Reprint, 1969 |
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... lois communes aux deux Principautés . La commission centrale préparera les lois d'intérêt général communes aux deux Principautés , et soumettra ces lois , par l'intermédiaire des hospodars , aux délibéra- rations des assemblées . Art ...
... lois communes aux deux Principautés . La commission centrale préparera les lois d'intérêt général communes aux deux Principautés , et soumettra ces lois , par l'intermédiaire des hospodars , aux délibéra- rations des assemblées . Art ...
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... lois fédérales dont l'administration lui est réservée , et qui sont applicables dans les susdites limites géographiques ; 3o Que le secrétaire du Trésor nomme des assesseurs de taxes , des collecteurs de douanes et du revenu de l ...
... lois fédérales dont l'administration lui est réservée , et qui sont applicables dans les susdites limites géographiques ; 3o Que le secrétaire du Trésor nomme des assesseurs de taxes , des collecteurs de douanes et du revenu de l ...
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... lois particulières , les lois existantes pour la juri- diction administrative restent en vigueur . Art . 102. Par des lois particulières et dans le plus bref délai possi- ble , il sera pourvu à la disposition et à la distribution des ...
... lois particulières , les lois existantes pour la juri- diction administrative restent en vigueur . Art . 102. Par des lois particulières et dans le plus bref délai possi- ble , il sera pourvu à la disposition et à la distribution des ...
Садржај
Mexique Circulaire adressée par le ministre des travaux publics | 5 |
ÉtatsUnis Dépêche de M Seward à M Adams Pouvoirs accordés | 66 |
Grèce Dépêche de lord Russell à M Erskine en réponse à la | 139 |
други делови (7) нису приказани
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