Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 19-20Kraus Reprint, 1969 |
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... sera perçu en sus de la taxe de la première dépêche un droit d'ampliation de 19 cop . ou 75 centimes 30 kreutzers pour chaque copie supplémentaire . Lorsque la dépêche est destinée à plusieurs bureaux , la taxe sera perçue autant de ...
... sera perçu en sus de la taxe de la première dépêche un droit d'ampliation de 19 cop . ou 75 centimes 30 kreutzers pour chaque copie supplémentaire . Lorsque la dépêche est destinée à plusieurs bureaux , la taxe sera perçue autant de ...
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... sera accordée à tout sujet ottoman âgé de 30 ans accomplis , n'ayant subi aucune condam- nation pour des crimes ou délits prévus par le code pénal et jouissant de la plénitude de ses droits civils . Elle sera également accordée à un ...
... sera accordée à tout sujet ottoman âgé de 30 ans accomplis , n'ayant subi aucune condam- nation pour des crimes ou délits prévus par le code pénal et jouissant de la plénitude de ses droits civils . Elle sera également accordée à un ...
Страница 318
... sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an , ou d'une amende de deux à cinquante livres . Art . 20. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'auto- rité publique sera punie d'un emprisonnement de dix jours à dix ...
... sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an , ou d'une amende de deux à cinquante livres . Art . 20. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'auto- rité publique sera punie d'un emprisonnement de dix jours à dix ...
Садржај
Mexique Circulaire adressée par le ministre des travaux publics | 5 |
ÉtatsUnis Dépêche de M Seward à M Adams Pouvoirs accordés | 66 |
Grèce Dépêche de lord Russell à M Erskine en réponse à la | 139 |
други делови (7) нису приказани
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