 II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.  Traité théorique et pratique de procédure - Страница 276написао/ла Eugène Garsonnet - 1898Пуни преглед - О овој књизи
 | 1829 - 1512 страница
...de son consentement. ii ••> DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE SECTIONS PRÉCÉDENTES. 487. H ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les deux mois précédens , un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...mentionnées dans V«t. 475. Disposition commune aux différentes Sections du Livre IV. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédons , un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal.... | |
 | 1841 - 782 страница
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo fr. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la pu sente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. i3. La présente... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...AUX TROIS SECTIONS ci- DESSUS. ARTICLE .CCCCLXXXIH. Il ya récidive dans tous les cas prévus par Iç présent livre , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal... | |
 | 1827 - 646 страница
...récidive dans tous les as prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contreenaut, dans les douze mois précédents, un premier jugement...contravention de police, commise dans le ressort du même ti imnal. » ; —Vu l'art, a de l'arrêté du 6 septembre 1819, par lequel maire de Chalons-snr-Saôue,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...lieu, pour récidive , contre lès personnes et dans les cas mentionnés en l'art. 4/g. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois préccdens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | 1869 - 390 страница
...affirmé le fait qui s'y trouve défini et prévu, savoir, qu'il a été rendu contre la contrevenante, dans les douze mois précédents, un premier jugement...police commise dans le ressort du même tribunal, et que cette référence suffit à justifier l'application des peines de la récidive ; — attendu... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 страница
...l'ait. 4^ •! pour les contraventions de police : II ya (porte ce dernier article) récidive duis ton* les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédent, un premier jugement pour contravention de pnlin> commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | 1889 - 336 страница
...de pêche. » « Dans la loi du 12 mars 1841 : — « Art. 12. Il y aura récidive « lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la « présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle « autorise. » « Dans... | |
 | 1830 - 772 страница
...son ordre ou de son consentement. Dispositions communes aux quatre Sections précédentes. 487. 11 ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les deux mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
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