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" Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet,... "
Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ... - Страница 244
написао/ла Edmond Herman - 1855
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 2

1857 - 1226 страница
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » —...
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876 - 1548 страница
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une...et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. 65. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et éiats de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositim^ lorsque fa matière est de la oompélence des Iribunaujtfl •bires, sont jugées comme...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 страница
...ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires parle préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 76

1851 - 830 страница
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 страница
...ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états...comptable. Les oppositions, lorsque la matière est delà compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires » maires (2). 419. Les receveurs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838 - 392 страница
...ressources éventuelles est tenu de l'aire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. ; Les rôles et...produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 513-552

France - 1838 - 1000 страница
...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838 - 532 страница
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...ressources éventuelles est lenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états...est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés...
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