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" ... ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la... "
Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ... - Страница 555
написао/ла Edmond Herman - 1855
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 страница
...Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...sera porté annuellement pour l'enseignement primaire an budget de l'Etat. Chaque année, un rapport annexé au projet de budget détaillera l'emploi des...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 страница
...ne devra pas excéder quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement...l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. CHAPITRE IV. Des Comités d'instruction primaire, et des autres autorités préposées à l'enseignement...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 страница
...Cette imposillon sera autorisée chaque année par la loî de finances dans la limite de 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions...pas, le ministre de l'instruction publique accordera, sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État, la subvention...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1852 - 490 страница
...on plusieurs écoles « primaires. (Art. 3(3.) Si les ressources communales et dé« parlementates ne suffisent pas, le ministre de l'instruction «...« porté annuellement pour l'enseignement primaire uu budget « de l'État. » (Art. 40.) « Toute commune de huit cents âmes de population et au« dessus...
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Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 страница
...décret du pouvoir exécutif. Si les ressources de la commune et du département sont insuffisantes, le ministre de l'instruction publique accordera une...subvention sur le crédit qui sera porté annuellement au budget de l'Etat pour l'enseignement primaire. (L. de 1850, art. 40.) CHAPITRE IV. Des institutions...
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L'Ami de la religion, Том 143

1849 - 864 страница
...Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de linanccs, ne devra pas excéder à centimes additionnels au principal des quatre contributions...départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instructiiAi publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour renseignement...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. 4). La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes...
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Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 страница
...imposition , autorisée chaque année par la loi des finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 4i. La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes;...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 страница
...Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...rapport, annexé au projet de budget, fera connaître butions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre , et donne droit aux mêmes remises...
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La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - 1850 - 128 страница
...Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'Etat. Chaque année, un rapport annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués...
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