 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il ya de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. » L'art. 92 ajoute que, « dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté, ou en justice réglée, il y it, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. (Art. 46. ) Le gouvernement pourvoit à la sûreté mlcrieurc, à la défense extérieure de l'état;... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...dix jours après leur arrestation, elles pe sont mises en liberté ou en justice réglée , il y a , de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. XLVII. Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'état... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 506 страница
...décerner des mandats » d'amener, et des mandats d'arrêt con» tre les personnes suspectes ; » mais si, dans un délai de dix Jours après leur arrestation...formidable sous lequel ce Ministre se trouve placé ! Encore auroit-il fallu remarquer , que la garantie , imposée à un Ministre signataire d'un mandat... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 страница
...délai de 1o jours après leur arrestation , elles ne sont mises en Kberlé ou en justice réglée, il ya, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à l'a défense extérieure de l'Etat ; il dis'tribue... | |
 | Ivernois - 1803 - 386 страница
...de dix jour s après leur arrestation, elles ne sont pas mises eu liberté, ou injustice réglée , il ya de la part du ministre signataire du mandat, CRIME de détention arbitraire. " Le dernier article qu'on vient de lire est, sans contredit le plus important, parce qu'il met d'un... | |
 | 1806 - 392 страница
...délai do dix jours après leur arrestation , elles ne «ont mises en liberté ou en justice réglée , il ya , de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. 4/- Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'Etat ; il... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...délai de dix jours après leur arrestation , elles ne sont mises eu liberté ou en j ustice réglée , il ya , de la part du ministre signataire du mandat , crime de détention arbitraire. 47. Le Gouvernement pourvoit a la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'Etat ; il... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...délai de dix jours après l«ur arrestation, elles ne sont mises rn liberté ou en justice réglée, il ya, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. 47. Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et la défense exterieure de l'état, il distribue... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il ya, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. — Art. 76 s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 60 s. 47. Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure... | |
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... il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice... 
