 Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.  louis decrets - Страница 41написао/ла J. B. Duvergier - 1880Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1876 - 1548 страница
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions.... | |
 | 1874 - 884 страница
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
 | 1873 - 1040 страница
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | France - 1873 - 924 страница
...qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | 1873 - 940 страница
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travanx publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. KII aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions.... | |
 | Société de législation comparée - 1874 - 448 страница
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
 | France - 1874 - 1204 страница
...conditions stipulées dans la lettre ci-dessus visée du ministre de la guerre, en date du 20 juin 1872. fi. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, île concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 страница
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre... | |
 | 1875 - 694 страница
...certifiées de ces traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une... | |
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