Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1902 |
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Страница 234 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Страница 276 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Страница 104 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet...
Страница 264 - ... 60. Lorsque plusieurs individus ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si et dans quelles limites celui qui a payé doit pouvoir exercer un recours contre ses coobligés. Le fauteur du délit...
Страница 331 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. L'extradition pourra être refusée si, depuis...
Страница 452 - ... sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif...
Страница 555 - Vevey, ou un domicile légal aux termes de l'art. 8 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer...
Страница 453 - Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.
Страница 461 - ... 6 de la convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, qui consacre le principe de l'unité de la faillite, il y aurait lieu de rapporter le jugement de ce tribunal du...
Страница 338 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays...