| France - 1828 - 1342 страница
...bois ont moins de dix ans ; sans préjudice, s'il ya lieu, des dommages -intérêts. 200. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. II ya récidive. lorsque, dans les douze mois précédent, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit... | |
| France - 1860 - 1460 страница
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 201. Dan» les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu, contre 'e délinquant ou contrevenant, un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
| 1829 - 412 страница
...de la piche, pour les délits commis à leur préjudice. TITRE VI. Des Peines et Condamnations. 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée....— II ya récidive , lorsque , dans les douze mois précédens , il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en matière de... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...récidive, la peine sera toujours doublée. H ya récidive lorsque, dans les douze mois précédens, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention envmatière forestière. 1. 0. de 1669, lit. XXNII , art. 6 et 1o. 2. Code pénal, art. 483. 3. L'art.... | |
| France - 1828 - 884 страница
...bois ont moins de dix ans ; sans préjudice, s'il ya lieu, des dommages -intérêts. 2OO. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. II ya récidive. lorsque, dans les douze mois précédens, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit... | |
| 1889 - 336 страница
...commise dans le ressort du même tribunal. » « On lit dans la loi du 15 avril 1829 : — « Art. 69. Dans le cas de « récidive, la peine sera toujours...précédents, il a été « rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en « matière de pêche. » « Dans la loi du 12 mars 1841 : — «... | |
| 1878 - 396 страница
...14. — Les peines prévues aux deux articles précédents seront doublées en cas de récidive. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. Art. 15. — L'art.... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...temps du frai excepté. (Idem, art. 5.) Dans le cas de récidive, la peine est toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en matière de pêche. (Idem, art. 69.) Les peines sont également... | |
| Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843 - 696 страница
...s'exprime ainsi : Dans le cas de récidive,, la peine sera toujouis doublée { c'est-à-dire l'amende). Il ya récidive , lorsque, dans les douze mois précédents,...un premier jugement , pour délit ou contravention forestière. Ainsi, d'après cette législation , un délinquant d'habitude, et insolvable, peut multiplier... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...nécessairement une (1) Art. 200. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée.— I! ya récidive, lorsque dans les douze mois précédents,...contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention eu matière forestière. (2) 6 mai 1826, P».P,2)S.1.360 ; 13 août 1836, id.36.1.363 ; 6 mai 1837,... | |
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