 | Francia - 1806 - 548 страница
...d'insuffisance de la communauté , exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. 1473. Les remplois et récompenses dus par la "communauté...droit du jour de la dissolution de la communauté. »474- Après que tous les prélèvemens des deux époux ont été exécutés sur la masse , le surplus... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 страница
...jour de la demande? Cette question est résolue par l'article 14^0 du code civil, où il est dit que les remplois et récompenses dus , par la communauté...les récompenses et indemnités par eux dues à la commimante, emportent les intérêts de plein droit, du. jour de la dissolution de la communauté.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. . Les remplois et récompenses dus par la communauté...droit du jour de la dissolution de la communauté. i4?4- Après que tous les prélèvemens des deux époux ont eté executés sur la masse , le surplus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
..., art. 5 , n°. 610, Article 14?^- Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époui, et les récompenses et indemnités par eux dues à...droit du jour de la dissolution de la communauté. Voy. POTHIKR , de la communauté , part. 4 , cbnp. i , art. i , $. \ , n°. 58i). Article 1 474' Après... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...d'insuffisance de IÄ communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. I4y3. Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux , et les recompenses et indemnités par eux dues à la communauté , emportent les intérêts de plein du jour... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...reprises, si la femme n'avait pas une action subsidiaire sur les biens personnels de son époux. i35. Les remplois et récompenses dus par la communauté...récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Cette disposition de la loi sur les intérêts... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...reprises sur les biens personnels du mari. i4?3- Les remplois et récompenses dus par la communauté ач% époux , et les récompenses et indemnités par eux...droit du jour de la dissolution de la communauté. i4?4> Après que-tous les prélèvcmcns des deux époux ont été exécutés sur la masse , le surplus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 страница
...Code civil porte que u les » Remplois et récompenses dus par la com•' munauté aux époux , elles récompenses et » indemnités par eux dues à la...communauté, » emportent les intérêts de plein droit , du ii jour de la dissolution de la communauté ». ]] Lorsque l'objet de l'aliénation se trouve être... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 страница
...d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. « i473. Les remplois et récompenses dus par la communauté...époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à'ia communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...immeubles personnels du mari. i4;3 89- Les remplois et récompenses dus par la communauté aux conjoints , et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent des intérêts de plein droit , du jour de la dissolution de la communauté. >4?4 9°* Après que tous... | |
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Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. 
