 | 1827 - 656 страница
...général; — Attendu qu'aux termes de l'art. i54 du cod. d'instr. criin.,i les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,' soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui ; — Attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...criminelle , art. 186.) Oi» peut former opposition à un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | 1829 - 1512 страница
...portera sur la feuille d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par...nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports...Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal... | |
 | 1821 - 506 страница
...doit être rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant être admis,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...inscrip« lion Ue faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à, p défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. u La preuve dea... | |
 | Haiti - 1826 - 132 страница
...par procès-verbaux ou rapports , soit par téînoins à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 страница
...prescrites par les articles précédens ; l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a même été reconnu... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...gardes champêtres sont investis; qu'en effet l'art. i5^ du Code d'instruction criminelle porte ; « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve « par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verhaux « ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le «... | |
 | Ghent univ - 1827 - 382 страница
...petenda est. liane aulem fidem art. 154 codicis instructionis criminalis déterminât bis verbis : » Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins » outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers » de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
