| 1829 - 1512 страница
...deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an, et dune amende de cinquante francs à trois mille... | |
| 526 страница
...emprisonnement de i6 jours à a ans, et d'une amende de ioo f. à 4,ooo f. Le même délit envers an juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de 5o f. à 3,ooo. f. L'outrage... | |
| 1822 - 494 страница
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois... | |
| 1822 - 428 страница
...qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de 5o fr. à oooo fr. », MM.... | |
| France - 1822 - 726 страница
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille... | |
| 1822 - 744 страница
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions» ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille... | |
| 1823 - 842 страница
...article, jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à ruisou de sa déposition, sera pnni il'nn eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne*... | |
| 1825 - 858 страница
...à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un jure , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de -dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois... | |
| France - 1828 - 652 страница
...(aiia avcrcs ci KJS, idiis Uénuans ou justificatifs ( 7 octobre i8a5 ; Cas*. 614 Le même ilélit envers un juré , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 'cinquante francs à trois mille... | |
| 1850 - 400 страница
...recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outniges et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publiés envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers nu témoin à raison de ses dépositions... | |
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