...et d'après les mêmes motifs ; « Vu la loi de finances du 25 mars 181 7, articles 52 et 53 ; « Vu la loi du 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux, article 12 ; « Vu la loi portant fixation des dépenses de l'exercice 1839, en date du 1 4 juillet...

...attribu• tions sont nuis et de nul effet. La nullité sera prononcée par une «ordonnance du Roi»; Vu la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux ; Considérant que, s'il appartient aux conseils généraux de nommer dus commissions prises dans leur...

...faire tous aulres actes con« servatoircs ou inlerruptiCs de déchéance; » et, suivant l'article 3? de la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux de départements , » aucune action judiciaire autre que les actions pos<•• sessoires, ne peut,...

...domaines, et d'après les mêmes motifs; « Vu la loi des finances du 25 mars 1817, « art. 52 et 53; « Vu la loi du 10 mai 1838, sur les attributions « des conseils généraux , art. 12; « Vu la loi portant fixation des dépenses de l'exer« cice 1839, en date du 14 juillet...

...tribunaux et de l'instruclion publique. » Parmi les propriélés départementales , dont s'occupe aussi la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux (V. notamment les art. 4 et 12) , les unes , telles que les roules , les bâtiments destinés au culte,...

...service vicinal ; mais, pur une conséquence nécessaire des dispositions insérées dans l'article 17 de la loi du 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, cette partie des ressources doit être considérée comme presque...

...d'adjudication des travaux nationaux , puisque cette personnalité n'a été pleinement organisée que par la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux; le second motif est fondé sur ce que le budget départemental n'est, en réalité, qu'une fraction...

...comme l'exercice d'un droit propre aux conseils généraux ; l'article 14 de la loi du 22 juin 1833 ; la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux : Considérant que, s'il appartient aux conseils généraux de nommer des commissions prises dans leur...

...de la loi du 18 juillet 183" sur l'administration municipale, par l'art. 4, n° 7, et par l'art. 31 de la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, par l'art. 4 de l'ordonnance du 6 juillet 1846 sur les établissements...

...d'attendre l'époque périodique. 22. Spécialité des crédits. Il résulte des art. 14, 15, 18 et 19 de la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux, et de l'art. 410 de l'ordonnance royale du 31 du même mois, que les dépenses ordinaires qui font...