Слике страница
PDF
ePub

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME SIXIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits-Champs, No 37.

Forrestal

ANNEX

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES

DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 18.30;

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1o les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3o les Discussions rapportées au Moniteur;

Suivie d'une TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME SIXIÈME.

Deuxieme Edition.

PARIS

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

[merged small][ocr errors]

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

CONVENTION NATIONALE.

10 JUILLET 1793.

jer Décret qui autorise les administrateurs des départemens et des districts qui éprouvent la disette des subsistances, à en faire acheter chez les particuliers, dans les départemens où elles sont abondantes. (L. 15, 1; B. 32, 3.)

Les administrateurs des départemens et districts qui éprouvent la disette de subsistances sont autorisés à en faire acheter chez les particuliers dans les départemens où elles sont abondantes, et ce, aux prix fixés dans les lieux où se feront les achats.

Les commissaires chargés de ces achats les feront constater sur les registres des municipalités où ils seront faits. Il leur sera délivré copie de l'enregistrement. Les municipalités seront obligées d'en envoyer un duplicata aux administrations de département et de district, et aux municipalités pour lesquelles les achats auront été faits.

1er=2 JUILLET 1793. Décret qui excepte des dispositions du décret du 9 mai 1793 les bâtimens des Etats-Unis de l'Amérique. (L. 15, 2; B. 32, 9.)

La Convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité de salut pu

(RECAP)

blic; voulant maintenir l'union établie entre la République française et les EtatsUnis de l'Amérique, décrète que les bâtimens des Etats-Unis ne sont pas compris dans les dispositions du décret du 9 mai, `conformément à l'article 16 du traité passé le 6 février 1778.

1er = 1er JUILLET 1793. - Décret portant que les paroisses de campagne qui manquent de curés ou de desservans seront desservies par les vicaires épiscopaux. (L. 15, 7; B. 32, 11.) La Convention nationale, considérant que le nombre des vicaires épiscopaux est plus considérable que ne l'exigent leurs fonctions; que beaucoup de paroisses de campagne manquent de curés ou de desservans, décrète que les évêques seront tenus de faire desservir les paroisses vacantes par leurs vicaires épiscopaux, jusqu'à la prochaine réunion des assemblées électorales, et que lesdits vicaires nommés par les évêques, seront tenus de desservir les paroisses, sous peine de privation de leurs traitemens; et renvoie aux comités. des finances et de législation réunis la proposition tendante à réduire le nombre des vicaires épiscopaux.

[merged small][ocr errors]
[ocr errors]
« ПретходнаНастави »