les prescriptions législatives sur la fondation d'établissements et conjointement sur la répartition des taxes publiques.

La situation légale des ouvriers agricoles et forestiers n'est pas suffisamment réglée par la loi. Pour combler cette lacune de la législation dans la mesure que les inconvénients de l'état de choses actuel rendent nécessaire, un projet de loi vous sera présenté qui se tient dans les limites des principes de la législation analogue de l'Empire.

Comme complément de la législation pour la garde des forêts, de nouvelles prescriptions doivent assurer la surveillance des forêts qui sont la propriété de communes et d'établissements publics..

Par les délibérations du Synode-Général extraordinaire que Sa Majesté le Roi, comme le plus haut chef du régime évangélique, avait convoqué, l'Église Évangélique des huit anciennes provinces de la monarchie a fait un pas important pour arriver à se donner une constitution indépendante.

Mais le règlement synodal-général, aussi bien que le règlement synodal de 1873, a besoin de la sanction législative pour un certain nombre de dispositions. Un projet de loi sur ce sujet vous sera soumis au plus tôt. Vous réglerez en même temps les droits de surveillance nécessaires de l'État sur l'Église Évangélique de notre

pays.

Le Gouvernement de Sa Majesté a cette ferme confiance dans les deux Chambres du Landtag qu'elles concourront volontiers pour leur part à assurer à l'Église Évangélique de Prusse, après de longues luttes, la forte et indépendante organisation dont elle a besoin pour remplir complètement sa haute tâche.

Il est également nécessaire d'établir les droits de surveillance de l'État par rapport à l'administration des biens de l'Église dans les diocèses catholiques, en tant que la loi relative à l'administration de ces biens dans les paroisses catholiques n'ait pas déjà de dispositions à cet égard. Les travaux préliminaires pour un projet de loi répondant à ce but sont près de leur terme.

Messieurs! Vous avez devant vous vraisemblablement la dernière session d'une période de législature qui, grâce à l'action commune et confiante des deux Chambres du Landtag et du Gouvernement de Sa Majesté, a déjà donné d'importants résultats du travail législatif. Puisse cette dernière session faire mûrir encore d'autres fruits de ce même effort commun, pour la prospérité du pays et l'heureux développement de ses institutions!

Au nom de Sa Majesté l'Empereur et Roi je déclare ouverte la session du Landtag.

SPEECH of the German Emperor, on the Opening of the Reichstag.-Berlin, October 30, 1876.

(Traduction.)

HONORÉS MESSIEURS!

SA Majesté l'Empereur a daigné me charger de vous souhaiter la bienvenue au nom des Gouvernements Confédérés, en ouvrant la quatrième et dernière session de la période de législature courante,et en même temps de vous exprimer le vif regret de Sa Majesté de ce qu'il ne lui ait pas été possible de donner suite à l'intention qu'elle avait eue d'abord d'ouvrir en personne le Reichstag.

Les affaires dont la solution est attendue dans la session qui commence ne sont pas nombreuses. Mais vos prochaines délibérations ne le cèderont pas en importance à celles des sessions précédentes.

Votre activité parlementaire sera principalement réclamée pour la discussion des projets de loi sur l'organisation judiciaire, sur la procédure dans les procès civils et en matière pénale, et pour celle aussi d'un projet de règlement des faillites.

La nation attend avec une juste impatience que soit résolue la question de savoir si l'on parviendra à terminer, avant la fin de la présente période de législature, cette œuvre législative si importante, à laquelle on a travaillé depuis plusieurs années déjà.

Les difficultés qui arrêtent l'achèvement de cette œuvre ne manquent pas de gravité. Sur beaucoup de points, quelques-uns très importants, les propositions de la Commission instituée par vous,particulièrement à l'égard de la loi sur l'organisation judiciaire et de celle sur le règlement de la procédure civile, s'éloignent essentiellement des résolutions adoptées par les Gouvernements Confédérés.

Si néanmoins les Gouvernements Confédérés sont fermement convaincus de l'heureuse solution de la grande tâche qui est présentée à la nouvelle session relativement aux lois judiciaires, ils puisent cette conviction dans la confiance où ils sont que vous, très honorés. messieurs, vous ne perdrez pas de vue, en discutant ces projets, l'intérêt d'une administration de la justice sûre et sans entraves, protégeant efficacement le bien public. Les Gouvernements Confédérés peuvent espérer que le Reichstag ne voudra pas refuser son assentiment à ce qu'on doit reconnaître comme indispensable dans le sens qui vient d'être indiqué.

La fixation nouvelle de l'année budgétaire pour le Budget de l'Empire, adoptée dans la dernière session,-rend nécessaire d'établir un budget particulier pour la période de temps du 1er Janvier au 31 Mars, 1877. Ce budget, pour lequel celui de l'année courante a essentiellement servi de base, vous sera présenté.

Des accidents déplorables dont, en ces derniers temps, des navires Allemands ont été victimes, plus fréquemment que par le passé, ont

fait sentir le besoin de régler par une loi la procédure à suivre dans les enquêtes sur les sinistres maritimes. Un projet de loi sur ce sujet vous sera soumis.

Les relations extérieures de l'Allemagne, malgré les difficultés présentes de la situation, répondent au caractère pacifique de la politique de Sa Majesté l'Empereur. Les efforts instants de Sa Majesté ont invariablement pour but d'entretenir de bons rapports avec toutes les Puissances, et particulièrement avec celles qui tiennent de plus près à l'Allemagne comme voisinage et historiquement,-et aussi de maintenir par une médiation amicale la paix entre elles, en tant qu'elle dût être menacée. Mais quoi qu'il arrive dans l'avenir, l'Allemagne peut être sûre que le sang de ses enfants ne sera exposé que pour la défense de son propre honneur et de ses propres intérêts.

La pression qui, depuis assez longtemps déjà, pèse sur le commerce et l'industrie, non pas seulement en Allemagne, mais aussi dans la plupart des autres pays, est l'objet de l'attention constante des Gouvernements Confédérés. Vis-à-vis d'une crise aussi générale et d'une telle nature, il n'est pas au pouvoir d'un pays isolément de trouver un remède immédiat et radical, quelque vive que puisse être d'ailleurs chez ceux qui sont à la tête de ce pays la bonne volonté et quelques preuves qu'ils en donnent par leurs actes. Mais sans doute doit-on considérer que c'est la tâche de la politique commerciale Allemande de préserver l'industrie nationale du préjudice que peuvent lui causer les institutions douanières et fiscales d'autres pays. Le Gouvernement Impérial s'efforcera d'agir en ce sens, principalement dans les prochaines négociations pour le renouvellement des Traités de Commerce.

Durant ces derniers mois Sa Majesté, en parcourant différentes parties de l'Empire, y a reçu de la population des témoignages nombreux de la plus chaleureuse sympathie; je suis spécialement chargé par Sa Majesté d'en exprimer ici ses remercîments et sa très vive satisfaction. Sa Majesté a puisé de nouveau dans ces manifestations l'heureuse assurance que l'unité de l'Allemagne, fondée par l'Empire, a jeté de profondes racines dans le cœur de la nation.

Que l'Empire prouve qu'il est de plus en plus à la hauteur de sa tâche constitutionnelle, consistant à protéger le droit et à assurer la prospérité du peuple Allemand, qu'il se montre de plus en plus comme le solide rempart de la paix au dehors et au dedans,-c'est à quoi, Dieu le veuille! contribueront aussi les délibérations de la nouvelle session du Reichstag.

FRENCH NOTIFICATION of the Denunciation by Venezuela of the Treaty of Commerce with France of March 25, 1843,* of the Consular Convention of October 24, 1856,† and of the Treaty of Extradition of March 23, 1853.‡—Paris, June 6, 1876.

DANS une note adressée, le 31 Mars, 1876, au Consul-Général et Chargé d'Affaires de France à Caracas, le Gouvernement Vénézuélien vient de déclarer, en termes formels, qu'il considère comme définitive la dénonciation qu'il a faite, en 1869, du Traité d'Amitié, de Commerce, et de Navigation du 25 Mars, 1843, ainsi que des autres actes (Convention Consulaire et Traité d'Extradition) qui le liaient à la France.

En présence de cette déclaration, on croit devoir faire connaître au commerce Français qu'il n'est plus en droit de revendiquer, au Vénézuéla, le bénéfice des clauses insérées dans les actes internationaux précités.

TREATY of Friendship, Commerce, and Navigation between Denmark and the Dominican Republic.-Signed at Ste. Croix, December 17, 1851.§

[Ratifications exchanged February 2, 1853.]

(Translation.)

His Majesty the King of Denmark and the President of the Dominican Republic, being desirous of facilitating and extending the commercial intercourse established for some time past between both dominions, have resolved to celebrate a Treaty of Friendship, Commerce, and Navigation, based upon the principle of the most perfect reciprocity.

They have for this purpose named as their respective Plenipotentiaries, that is to say:

His Majesty the King of Denmark, Mr. Hans Ditmar Frederick Fedderson, Knight of the Order of Danebrog, and Governor of his Colonies in the West Indies;

And the President of the Dominican Republic charged with

* Vol. XXXIII. Page 694.

+ Vol. XLVII. Page 759.

Vol. XLVIII. Page 854.

§ Modified July 26, 1852. See page 1075.

executive power, Señor Sigismundo Rothschild to act as his special Plenipotentiary for the present Treaty;

Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in due and good form, have agreed upon the following Articles :

ART. I. There shall be peace and perpetual friendship between His Majesty the King of Denmark, his heirs and successors, and the Dominican Republic, and between the subjects and citizens of both States.

II. The subjects of His Majesty the King of Denmark may enjoy in all the ports and provinces of the Dominican Republic, and the citizens of this Republic in the ports and provinces of Denmark, the same rights and privileges that are granted, or which may be granted, to the subjects or citizens of the most favoured nation.

The subjects of His Danish Majesty may reside and trade in all the extension of the territory of the Republic to which are or shall hereafter be admitted the subjects and citizens of the most favoured foreign nation, and shall enjoy the most perfect protection in behalf of their persons and properties.

In the same manner, the citizens of the Dominican Republic may reside and trade in the dominions of Denmark to all the extent that foreigners are permitted, subjects or citizens of the most favoured nation; they shall likewise enjoy the most complete protection for their persons and properties.

III.* Danish vessels in the open ports of the Dominican Republic, and all merchandize and objects of commerce, imported or exported in said vessels, shall in no case, on entering or departure, be subjected to other or higher duties of tonnage, or of such as established by the Custom-house, nor to other charges or taxes beyond those which are or may be levied on national vessels, and the merchandize or objects of commerce imported or exported in national vessels.

In like manner, the Dominican vessels in the ports of Denmark, and all merchandize and objects of commerce which are imported or exported by Dominican vessels, shall in no case, neither at the arrival nor at the departure from the pcrts, be subjected to other or higher duties of tonnage, or of such as established by the CustomHouse, nor to other charges, taxes, or impositions beyond those which are or shall be levied on Danish vessels, and the merchandize and objects of commerce imported or exported in Danish vessels.

The Dominican vessels shall be admitted in the colonies of His Majesty the King of Denmark, comprehending the Islands of Faeroë, lceland, and Greenland, under the same conditions under which are

*Modified. See page 1075.