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the one Party, and who shall be constances et sous les conditions found within the territory of the prévues par le présent Traité. other Party, under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.

II. Native-born or naturalized II. Les nationaux respectifs, subjects of either country are soit d'origine, soit par l'effet de excepted from extradition. In la naturalisation, sont exceptés the case, however, of a person de l'extradition; toutefois, s'il who, since the commission of the s'agit d'une personne qui, depuis crime or offence of which he is le crime ou le délit dont elle est accused, or for which he has been accusée ou pour lequel elle a été convicted, has become natural condamnée, aurait obtenu la ized in the country whence the naturalisation dans le pays requis, surrender is sought, such natu cette circonstance n'empêchera ralization shall not prevent the pas la recherche, l'arrestation pursuit, arrest, and extradition et l'extradition de cette personne, of such person, in conformity conformément aux stipulations with the stipulations of the pre du présent Traité. sent Treaty.

III. The crimes for wbich the III. Les crimes et délits pour extradition is to be granted are lesquels il y aura lieu à extradithe following:

tion sont les suivants : 1. Counterfeiting or altering 1. Contrefaçon ou altération de money, and uttering counterfeit monnaies contrefaites ou altéréeş. or altered money.

2. Forgery, counterfeiting or 2. Faux ou usage de pièces altering and uttering what is fausses ; contrefaçon des sceaux forged, counterfeited, or altered. de l'État, poinçons, timbres et

marques publics, ou usage des dits sceaux, poinçons, timbres et

marques publics contrefaits. 3. Murder (including assassi 3. Meurtre assassinat, parrination, parricide, infanticide, and cide, infanticide, empoisonnepoisoning) or attempt to murder. ment), ou tentative de meurtre. 4. Manslaughter.

4. Coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort, sans intention de la donner; homicide par imprudence, négligence, maladresse, inobservation

des règlements. 5. Abortion.

5. Avortement.

6. Viol. 7. Indecent assault, acts of 7. Attentat à la pudeur avec indecency even without violence violence; attentat à la pudeur

6. Rape.

upon the person of a girl under même sans violence sur la per. 12 years of age.

sonne d'une fille âgée de moins

de 12 ans. 8. Child-stealing, including 8. Vol, abandon, exposition ou abandoning, exposing, or unlaw- séquestration illégale d'un enfant. fully detaining 9. Abduction.

9. Enlèvement d'un mineur au-dessous de 14 ans, ou d'une

fille au-dessous de 16 ans. 10. Kidcapping and false im 10. Séquestration ou détention prisonment.

illégale. 11. Bigamy.

11. Bigamie. 12. Wounding or inflicting 12. Actes de violence ou ségrierous bodily harm.

vices ayant causé des blessures

graves.

13. Assaulting a magistrate, 13. Violences contre les maor peace or public officer.

gistrats et officiers publics dans

l'exercice de leurs fonctions. 14. Threats by letter or other 14. Menaces écrites ou verwise with intent to extort. bales faites en vue d'extorquer

de l'argent ou des valeurs. 15. Perjury or subornation of 15. Faux témoignage, subornaperjury.

tion de témoins d'experts ou d'in

terprêtes. 16. Arson.

16. Incendie volontaire. 17. Burglary or house-break 17. Vols avec violence, effracing, robbery with violence. tion, escalade, ou au moyen de

fausses c!efs. 18. Fraud by a bailee, banker, 18. Abus de confiance ou déagent, factor, trustee, or director, tournement par un banquier, or member, or public officer of commissionnaire, administrateur, any company made criminal by tuteur, curateur, liquidateur, any Act for the time being in syndic, officier ministériel, direcforce.

teur, membre ou employé d'une société, ou par toute autre per

sonne. 19. Obtaining money, valuable 19. Escroquerie ou recel frausecurity, or goods by false pre duleux d'argent, valeurs ou objets tences, including receiving any mobiliers provenant d'une escrochattel, money, valuable secu querie. Publications faites de rity, or other property, knowing mauvaise foi, comptes-rendus the same to have been unlawfully écrits ou imprimés mensongers obtained.

faits dans le but de tromper les actionnaires d'une société, de provoquer des souscriptions, ou

[

de déterminer des tiers à prêter

de l'argent à la société. 20. Embezzlement or larceny, 20. Détournement frauduleux, including receiving any chattel, vol ou recel frauduleux de tout money, valuable security, or other objet, argent ou valeur, proveproperty, knowing the same to nant de vol ou de détournement. have been embezzled or stolen.

21. Crimes against Bank 21. Banqueroute frauduleuse. ruptcy Law.

22. Any malicious act done 22. Tout acte commis avec inwith intent to endanger persons tention de mettre en danger la in a railway train.

vie de personnes se trouvant dans

un train de chemin de fer. 23. Malicious injury to pro 23. Destruction ou dégradaperty, if the offence is indictable. tion de toute propriété mobilière

ou immobilière, punies de peines

criminelles ou correctionnelles. 24. Crimes committed at sea 24. Crimes commis en mer :

(a.) Any act of depredation (a.) Tout acte de déprédation or violence by the crew of a ou de violence commis par l'équiBritish or French vessel, against page d'un navire Britannique ou another British or French vessel, Français contre un autre navire or by the crew of a foreign vessel Britannique ou Français, ou par not provided with a regular com- l'équipage d'un navire étranger mission,against British or French non pourvu de commission réguvessels, their crews or their car. lière, contre des navires Britangoes.

niques ou Français, leurs équi

pages ou leurs chargements. (6.) The fact by any 'person, (6.) Le fait par tout individu, being or not one of the crew of a faisant ou non partie de l'équiTessel, of giving her over to page d'un bâtiment de mer, de le pirates.

livrer aux pirates. (c.) The fact by any person,

(c.) Le fait par tout individu, being or not one of the crew of faisant partie ou non de l'équia vessel, of taking possession of page d'un navire ou bâtiment de such vessel by fraud or violence. mer, de s'emparer du dit bâti

ment

par

fraude ou violence. (d.) Sinking or destroying a (d.) Destruction, submersion, vessel at sea, or attempting or échouement ou perte d'un navire, conspiring to do so.

dans une intention coupable. (e.) Revolt or conspiracy to (e.) Révolte par deux ou plurevolt by two or more persons on

sieurs personnes, à bord d'un boarda ship on the high seas against navire en mer, contre l'autorité the authority of the master. du capitaine ou du patron.

25. Dealing in slaves in such 25. Traite des esclaves, telle

as

manner to constitute an qu'elle est définie et pupie par offence against the laws of both

les lois des deux pays. countries.

The extradition is also to take Sont comprises dans les qualiplace for participation, either as fications des actes donnant lieu principals or accessories, in any à extradition, la complicité des of the aforesaid crimes, provided faits ci-dessus mentionnés, lorssuch participation be punishable qu'elles sont punies par la légisby the laws of both the Contract lation des deux pays. ing Parties.

IV. The present Treaty shall IV. Le présent Traité s'apapply to crimes and offences plique aux crimes et délits ancommitted prior to the signature térieurs à sa signature; mais la of the Treaty ; but a person sur personne qui aura été livrée ne rendered shall not be tried for sera poursuivie pour aucun délit any crime or offence committed commis dans l'autre pays avant in the other country before the l'extradition, autre que celui extradition, other than the crime

pour lequel sa remise a été acfor which his surrender has been cordée. granted.

V. No accused or convicted V. Aucune personne accusée person shall be surrendered, if ou condamnée ne sera livrée si the offence in respect of which his le délit pour lequel l'extradition surrender is demanded shall be est demandée est considéré par deemed by the party upon which la partie requise comme un délit it is made to be a political offence, politique ou un fait connexe à or to be an act connected with un semblable délit, ou si la per(connexe à) such an offence, or if

sonne prouve, à la satisfaction he prove to the satisfaction of du Magistrat de Police ou de la the Police Magistrate or of the Cour devant laquelle elle est Court before which he is brought amenée par l'habeas corpus, ou on habeas corpus, or of the Secre du Secrétaire d'État, que la detary of State, that the requisition mande d'extradition a été faite for his surrender has, in fact, en réalité dans le but de la pour. been made with a view to try or suivre ou de la punir pour un to punish him for an offence of a délit d'un caractère politique. political character.

VI. On the part of the French VI. De la part du GouverneGovernment, the extradition shall ment Français, l'extradition aura take place in the following man lieu ainsi qu'il suit, en France :ner in France :The Ambassador or other Di. L'Ambassadeur

autre plomatic Agent of Her Britannic Agent Diplomatique de Sa MaMajesty in France shall send to jesté Britannique en France enthe Minister for Foreign Affairs, verra au Ministre des Affaires

ou

in support of each demand for Étrangères, à l'appui de chaque extradition, an authenticated demande d'extradition, l'expédiand doly legalized copy either of tion authentique et dûment léa certificate of conviction, or of a galisée, soit d'un certificat de warrant of arrest, against a person condamnation, soit d'un mandat accused, clearly setting forth the d'arrêt, contre une personne innature of the crime or offence culpée ou accusée, faisant claireon account of which the fugitive ment connaître la nature du is being proceeded against. The crime ou du délit à raison duquel judicial document thus produced le fugitif est poursuivi. Le docushall be accompanied by a de ment judiciaire ainsi produit sera scription of the person claimed, accompagué du signalement et and by any other information des autres renseignements pou. which may serve to identify him. vant servir à constater l'identité

de l'individu réclamé. These documents shall be com Ces documents seront commumunicated by the Minister for niqués par le Ministre des Affaires Foreign Affairs to the Keeper of Étrangères au Garde des Sceaux, the Seals, Minister of Justice, Ministre de la Justice, qui, après who, after examining the claim examen de la demande et des for surrender, and the documents pièces à l'appui, en fera un rapin support thereof, shall report port an Président de la Répubthereon immediately to the Pre- lique ; et, s'il y a lieu, un Décret sident of the Republic; and, if Présidentiel accordera l'extrathere is reason for it, a Decree dition de l'individu réclamé et of the President will grant the ordonnera qu'il soit arrêté et extradition of the person claimed, livré aux autorités Britanniques. and will order bim to be arrested and delivered to the British authorities.

In consequence of this De En conséquence de ce Décret, cree, the Minister of the Interior le Ministre de l'Intérieur donshall give orders that search be nera des ordres pour que l'indimade for the fugitive criminal, vidu poursuivi soit recherché et, and, in case of his arrest, that be en cas d'arrestation, conduit jusbe conducted to the French fron qu'à la frontière de France pour tier, to be delivered to the per être livré à la personne chargée son authorized by Her Britannic de le recevoir de la part du Majesty's Government to receive Gouvernement de Sa Majesté him.

Britannique. Should it so happen that the S'il arrivait que les documents documents furnished by the Bri produits par le Gouvernement tish Government with the view Britannique pour constater of establishing the identity of l'identité, et les renseignements the fugitive criminal, and that recueillis par les Agents de la

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