Слике страница
PDF
ePub

faiteurs et d'assurer l'assistance réciproque de la justice criminelle conformément aux lois des deux pays, ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi d'Italie, le Comte Giuseppe Greppi, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour de Bavière, &c.;

Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, son Ministre de la Maison Royale et des Affaires Étrangères, le Baron Charles Varnbüler de Hemmingen, &c. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. Le Gouvernement Italien et le Gouvernement Wurtembergeois s'obligent à se livrer réciproquement, hormis les exceptions contenues dans les Articles III et V, tous les individus poursuivis ou condamnés pour un des crimes ou délits énumérés dans l'Article II par les tribunaux des États Contractants, contre les lois desquels les dits crimes et délits auront été commis.

II. L'extradition devra être accordée pour les infractions aux lois pénales des deux États, ci-dessous indiquées, lorsque ces infractions, suivant la législation de l'État réclamant, emportent une pénalité de privation de liberté d'une durée de deux ans ou plus, ou d'une peine plus forte, hormis les exceptions stipulées à la fin du présent Article:

1. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, homicide volontaire ;

2. Coups ou blessures volontaires, ayant occasionné la mort ou qui auront affaibli à tout jamais un organe ou défiguré, ou qui auront causé une maladie mentale (affaiblissement des facultés intellectuelles), ou la perte d'un sens, d'une main, d'un pied, de l'usage de la langue ou de la faculté d'engendrer;

3. Bigamie, rapt, viol, avortement, prostitution ou corruption de mineurs par les parents ou par toute autre personne chargée de leur surveillance;

4. Enlèvement, recèlement, suppression d'enfants, substitution ou supposition d'enfants;

5. Incendie;

6. Dommages causés volontairement aux chemins de fer et aux télégraphes;

7. Association de malfaiteurs, extorsion par violence, rapine, vol accompagué de violence, vol à main armée, vol avec effraction, escalade ou avec de fausses clefs, vol sur la voie publique, en tant que la valeur dépasse 500 livres ;

8. Contrefaçon ou altération des monnaies, émission et mise en circulation de fausses monnaies, contrefaçons de rentes ou obligations d'État, de billets de banque et tous autres effets publics,

introduction et mise en usage de ces titres; contrefaçon des actes souverains, des sceaux, poinçons, cachets, et marques de l'État et de l'Administration, et la mise en usage de ces objets contrefaits, faux en écriture publique ou authentique, en écriture privée de commerce ou de banque et leur mise en usage;

9. Faux témoignage et fausse expertise, subornation de témoins ou d'experts, dénonciation ou plainte calomnieuse et complicité dans les dits délits;

10. Détournement commis par des fonctionnaires ou dépositaires publics;

11. Banqueroute frauduleuse et participation à une banqueroute frauduleuse;

12. Abus de confiance (appropriation indue), tromperie ou

fraudes.

Dans tous les cas suivants l'extradition sera également accordée lorsque les crimes ou délits en question seront passibles, conformément à la loi de l'État réclamant, d'une peine de privation de liberté d'une durée de moins de deux ans, savoir:

1. Pour vol (§ 7) et pour infractions mentionnées dans le § 10 de cet Article, si la valeur des objets volés ou détournés dépasse 500 fr.; 2. Pour les infractions énumérées dans le paragraphe 12, si la valeur des objets indument appropriés dépasse 1000 livres.

Il est convenu que l'extradition sera également accordée pour les tentatives et pour tout ce qui se rapporte aux infractions mentionnées dans le présent Article.

III. La présente Convention ne s'applique pas aux crimes ou délits politiques.

L'individu qui sera extradé pour infractions aux lois pénales ne pourra en aucun cas être jugé ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait relatif à ce crime ou à ce délit.

Le même individu ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun autre délit antérieur à l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins que, après avoir été puni ou acquitté du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, il n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou bien qu'il y vienne de nouveau.

S'il y a lieu de poursuivre l'individu extradé pour d'autres délits antérieurs à l'extradition et prévus par la présente Convention, mais non indiqués dans la demande d'extradition, avis en sera donné au Gouvernement qui aura accordé l'extradition.

IV. L'extradition ne pourra être accordée si, depuis les faits imputés, les poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'inculpé ou le condamné s'est réfugié.

V. En aucun cas et sous aucun motif les Hautes Parties Con-tractantes ne seront tenues de livrer leurs propres nationaux.

L'extradition n'aura pas lieu si les tribunaux du pays de refuge, conformément aux lois de ce pays, sont compétents pour juger les crimes et les délits qui auront donné lieu à la demande d'extradition.

Lorsque, d'après les lois en vigueur dans le pays auquel le coupable appartient, il y a lieu de le poursuivre pour infractions commises dans l'autre État, le Gouvernement de ce dernier devra communiquer les informations et les pièces, consigner les objets constituant le corps du délit, et fournir tout autre document ou éclaircissement nécessaire au procès.

VI. Lorsque le prévenu ou le condamné est étranger aux deux pays, et lorsque le crime ou délit pour lequel l'extradition a été demandée a été commis hors du territoire des Parties Contractantes, le Gouvernement qui aura à accorder l'extradition informera au premier cas le Gouvernement auquel le poursuivi appartient et au second cas le Gouvernement sur le territoire duquel le crime ou le délit a été commis de la demande qui lui a été adressée.

Si un de ces Gouvernements réclame à son tour le prévenu pour le faire juger par ses tribunaux, le Gouvernement auquel la demande d'extradition a été adressée pourra, à son choix, le livrer à l'autre Gouvernement sur le territoire duquel le crime ou le délit a été commis ou au Gouvernement auquel l'individu appartient.

Si le prévenu ou le condamné, dont l'extradition est demandée en vertu de la présente Convention par une des Parties Contractantes, est en même temps réclamé par un autre ou plusieurs autres Gouvernements simultanément pour crimes ou délits commis par le même individu, il sera livré de préférence au Gouvernement qui le réclame du chef du délit le plus grave; et dans le cas où les délits seraient de la même gravité, l'individu en question sera livré au Gouvernement dont la demande aura une date plus ancienne.

VII. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays dans lequel il s'est réfugié pour un autre crime ou délit, son extradition pourra être différée jusqu'à son acquittement ou l'accomplissement de la peine prononcée contre lui.

VIII. L'extradition sera toujours accordée lors même que le prévenu viendrait, par ce fait, à être empêché de remplir des engagements contractés envers des particuliers, lesquels pourront toutefois faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compé

tentes.

IX. L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements, par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, ou d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force quo [1875-76. LXVII.] 4 Q

ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits incriminés, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute autre autorité compétente du pays qui demande l'extradition.

On fournira en même temps, si c'est possible, le signalement de l'individu réclamé ou toute autre indication de nature à faire conзtater son identité.

X. Dans les cas urgents, et surtout quand il y a danger de fuite, chacun des deux Gouvernements, s'appuyant sur la base d'un arrêt de condamnation, d'un acte d'accusation, ou d'un mandat d'arrêt, pourra par le moyen le plus prompt, et même par le télégraphe, demander et obtenir l'arrestation du condamné ou du prévenu, à condition de présenter, dans le plus bref délai possible, le document dont on a indiqué l'existence.

XI. Les objets volés ou saisis en possession du condamné ou du prévenu, les instruments et outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit, ainsi que toute autre pièce de conviction, seront rendus en même temps que s'effectuera la remise de l'individu arrêté, même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable.

Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié et qui y seraient trouvés plus tard.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés, qui devront leur être restitués sans frais, après la conclusion du procès.

XII. Les frais d'arrestation, d'emprisonnement et de transport d'un individu dont l'extradition est réclamée, ainsi que la remise et le transport des objets qui, d'après l'Article précédent, devront être restitués ou remis, seront supportés par les deux États dans leurs territoires respectifs; ils seront à la charge de l'État qui réclame l'extradition sur le territoire des États intermédiaires.

XIII. Lorsque dans la poursuite d'une affaire criminelle, l'un des États Contractants jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre, ou tout autre acte de procédure, une commission rogatoire sera, à cet effet, envoyée par voie diplomatique par les Cours d'Appel compétentes du Royaume d'Italie aux tribunaux Wurtembergeois et réciproquement: les dites autorités seront tenues a'y donner suite en observant les lois de l'État où la déposition sera entendue, ou l'acte rédigé.

Les Gouvernements renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais qui pourront en résulter.

XIV. Dans le cas où la comparution d'un témoin serait nécessaire, le Gouvernement où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui en aura été faite par l'autre Gouverne

ment.

En cas de consentement du témoin, il lui sera remis immédiatement un passeport, et les Gouvernements respectifs se mettront d'accord pour fixer l'indemnité qu'aura à leur payer l'État réclamant, en raison de la distance et du séjour et avec une avance sur les frais à rembourser.

Aucun témoin ne pourra, en aucun cas, être poursuivi ou molesté pour des faits antérieurs à la demande de sa comparution durant son séjour obligatoire dans le lieu où le juge qui doit l'examiner exerce ses fonctions, ni durant le voyage, tant à l'aller qu'au retour.

XV. Si, à l'occasion de l'instruction d'un procès dans l'un des deux États Contractants, il devient nécessaire de confronter le prévenu avec des coupables détenus dans l'autre État, ou de produire des pièces de conviction ou des documents judiciaires qui lui appartiennent, la demande devra en être faite par voie diplomatique et elle sera toujours admise, hormis dans le cas où des circonstances exceptionnelles s'y opposeraient, à la condition, toutefois, de renvoyer le plus tôt possible les détenus et de restituer les documents susindiqués.

Les frais de transport d'un Etat dans l'autre des individus et objets ci-dessus mentionnés, qui n'auront pas été occasionnés pour l'accomplissement de la formalité de l'Article XIV, seront supportés par le Gouvernement qui en a fait la demande.

XVI. Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement les condamnations pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux États contre les sujets de l'autre.

Cette communication sera effectuée par voie diplomatique, sous la forme qui sera établie, d'un extrait du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement auquel appartient le condamné, pour être déposé à la chancellerie des tribunanx compétents.

Chacun des deux Gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes.

XVII. La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour où l'échange des ratifications aura lieu. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait notifié, six mois avant l'expiration des cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera en vigueur pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq années.

XVIII. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Stuttgart dans le délai de trois mois ou plus tôt si faire se peut.

« ПретходнаНастави »