British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1883 |
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... les Articles II et IV de ce Traité . La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des faits spécifiés dans ce Traité et commis en pleine mer , à bord d'un navire de l'un des deux pays et qui ...
... les Articles II et IV de ce Traité . La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des faits spécifiés dans ce Traité et commis en pleine mer , à bord d'un navire de l'un des deux pays et qui ...
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... dans les formes prescrites par l'Article 10 ci - après , chacun des Gouverne- ments sera mis en possession de tous les droits que la Compagnie établie sur son territoire possède sur le Chemin de Fer Sous - marin dans ce pays , et ...
... dans les formes prescrites par l'Article 10 ci - après , chacun des Gouverne- ments sera mis en possession de tous les droits que la Compagnie établie sur son territoire possède sur le Chemin de Fer Sous - marin dans ce pays , et ...
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... dans les conditions déterminées par la Conven- tion de 1865 . III . Sont imputés sur les contingents fixés au paragraphe 1 de l'Article précédent les bons de monnaie délivrés jusqu'à la date de ce jour , dans les conditions déterminées ...
... dans les conditions déterminées par la Conven- tion de 1865 . III . Sont imputés sur les contingents fixés au paragraphe 1 de l'Article précédent les bons de monnaie délivrés jusqu'à la date de ce jour , dans les conditions déterminées ...
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... dans les formes prescrites par la législation des deux pays . Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la Con- vention du 17 Juin , 1870 , à laquelle elles se rapportent . En foi de quoi les Soussignés ont dressé la ...
... dans les formes prescrites par la législation des deux pays . Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la Con- vention du 17 Juin , 1870 , à laquelle elles se rapportent . En foi de quoi les Soussignés ont dressé la ...
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... dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . X. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'Article pré- cédent sera mis en liberté si , dans le délai de trois ...
... dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . X. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'Article pré- cédent sera mis en liberté si , dans le délai de trois ...
Садржај
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Чести термини и фразе
A. H. Layard Agents Article authority autres Britain British Captain Chambre charge coast Colonel Hoffman Colony committed Conference Constantinople Consul Consular copy Court crime criminal d'une délit despatch dhows dominions droit Duc Decazes Earl of Derby Earl of Derby.-(Rec Earl of Derby.-(Received Elliot États été être Excellency extradition fait Fish Foreign Office forgery French fugitive Governor honour inclose Inclosure instant instructions Island justice Khokand Kismayo l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'un Lawrence lieu lois Lord Lord Derby Lordship Madagascar Majesty Majesty's Government Majesty's ship ment Minister Mozambique murder Navigation navires November offence Ottoman Parties Contractantes person port Portuguese pourra pourront Powers present prisoners proposed provisions qu'il received respect respectifs river Salonica sentence sera seront Slave Trade SPENSER ST Sulina Sultan surrender Talisman territory Thornton tion tout Traité Treaty of 1842 trial ultimo United vessel Vice-Consuls Zanzibar
Популарни одломци
Страница 869 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Страница 174 - An Act for the further security of His Majesty's person and Government, and the succession of the Crown in the Heirs of the late Princess Sophia, being Protestants, and for extinguishing the hopes of the pretended Prince of Wales, and his open and secret abettors...
Страница 648 - In obeying and construing these rules due regard must be had to all dangers of navigation ; and due regard must also be had to any special circumstances which may exist in any particular case rendering a departure from the above rules necessary in order to avoid immediate danger.
Страница 510 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Страница 499 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Страница 1009 - ... exportation, of any articles to the United States, or to his Britannic majesty's territories in Europe, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Страница 190 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Страница 562 - And We do hereby reserve to Ourselves, Our heirs and successors, full power and authority from time to time to revoke, alter, or amend these Our Letters Patent as to Us or them shall seem meet.
Страница 200 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas les autorités précitées se borneront à prêter...
Страница 1009 - Europe, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the territories of his Britannic Majesty in Europe of any articles, the growth, produce, or manufacture of the United States, than are or shall be payable on the like articles, being the growth, produce, or manufacture of any other foreign country...