British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1883 |
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... lieu à extradi- tion sont les suivants : 1. Contrefaçon ou altération de monnaies contrefaites ou altérées . 2. Faux ou usage de pièces fausses ; contrefaçon des sceaux de l'État , poinçons , timbres et marques publies , ou usage des ...
... lieu à extradi- tion sont les suivants : 1. Contrefaçon ou altération de monnaies contrefaites ou altérées . 2. Faux ou usage de pièces fausses ; contrefaçon des sceaux de l'État , poinçons , timbres et marques publies , ou usage des ...
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... lieu à extradition , la complicité des faits ci - dessus mentionnés , lors- qu'elles sont punies par la légis- lation des deux pays . IV . Le présent Traité s'ap- plique aux crimes et délits an- térieurs à sa signature ; mais la ...
... lieu à extradition , la complicité des faits ci - dessus mentionnés , lors- qu'elles sont punies par la légis- lation des deux pays . IV . Le présent Traité s'ap- plique aux crimes et délits an- térieurs à sa signature ; mais la ...
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... lieu et la date du jugement . La preuve à produire devant le Magistrat de Police sera telle que , d'après la loi Anglaise , elle établirait que le prisonnier a été condamné pour l'infraction dont on l'ac- cuse . ( C. ) Les condamnés par ...
... lieu et la date du jugement . La preuve à produire devant le Magistrat de Police sera telle que , d'après la loi Anglaise , elle établirait que le prisonnier a été condamné pour l'infraction dont on l'ac- cuse . ( C. ) Les condamnés par ...
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... lieu . XIV . Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera , si l'autorité compétente en a ainsi ordonné , saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu . Cette ...
... lieu . XIV . Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera , si l'autorité compétente en a ainsi ordonné , saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu . Cette ...
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... lieu thereof the payment of the fees set forth in the said Schedule B to the said China and Japan Maritime Order in Council , 1874 : Now , therefore , Her Majesty by virtue of the powers vested in + Vol . LVIII . Page 34 . Vol . LXV ...
... lieu thereof the payment of the fees set forth in the said Schedule B to the said China and Japan Maritime Order in Council , 1874 : Now , therefore , Her Majesty by virtue of the powers vested in + Vol . LVIII . Page 34 . Vol . LXV ...
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Чести термини и фразе
A. H. Layard Agents Article authority autres Britain British Captain Chambre charge coast Colonel Hoffman Colony committed Conference Constantinople Consul Consular copy Court crime criminal d'une délit despatch dhows dominions droit Duc Decazes Earl of Derby Earl of Derby.-(Rec Earl of Derby.-(Received Elliot États été être Excellency extradition fait Fish Foreign Office forgery French fugitive Governor honour inclose Inclosure instant instructions Island justice Khokand Kismayo l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'un Lawrence lieu lois Lord Lord Derby Lordship Madagascar Majesty Majesty's Government Majesty's ship ment Minister Mozambique murder Navigation navires November offence Ottoman Parties Contractantes person port Portuguese pourra pourront Powers present prisoners proposed provisions qu'il received respect respectifs river Salonica sentence sera seront Slave Trade SPENSER ST Sulina Sultan surrender Talisman territory Thornton tion tout Traité Treaty of 1842 trial ultimo United vessel Vice-Consuls Zanzibar
Популарни одломци
Страница 869 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Страница 174 - An Act for the further security of His Majesty's person and Government, and the succession of the Crown in the Heirs of the late Princess Sophia, being Protestants, and for extinguishing the hopes of the pretended Prince of Wales, and his open and secret abettors...
Страница 648 - In obeying and construing these rules due regard must be had to all dangers of navigation ; and due regard must also be had to any special circumstances which may exist in any particular case rendering a departure from the above rules necessary in order to avoid immediate danger.
Страница 510 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Страница 499 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Страница 1009 - ... exportation, of any articles to the United States, or to his Britannic majesty's territories in Europe, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Страница 190 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Страница 562 - And We do hereby reserve to Ourselves, Our heirs and successors, full power and authority from time to time to revoke, alter, or amend these Our Letters Patent as to Us or them shall seem meet.
Страница 200 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas les autorités précitées se borneront à prêter...
Страница 1009 - Europe, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the territories of his Britannic Majesty in Europe of any articles, the growth, produce, or manufacture of the United States, than are or shall be payable on the like articles, being the growth, produce, or manufacture of any other foreign country...