Le régime des chemins de fer français devant le Parlement: 1871-1887 ...

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Guillaumin et cie., 1887 - 371 страница
 

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Страница 23 - En voici le texte : 1° Application au rachat des lignes qui cesseraient d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite des subventions primitivement accordées pour la construction; 2° Concentration de toutes les lignes à grand trafic d'une...
Страница 151 - ... pourront y être introduits par décret du Président de la République, mais que le mandat législatif ne peut être à lui seul un privilège pour y avoir entrée de plein droit. • « Appeler l'élément politique dans un Conseil pédagogique, disait le rapporteur, M. Barthélémy Saint-Hilaire, pourrait entraîner de graves inconvénients. En premier lieu, ce serait une confusion de pouvoirs et la cause de conflits qu'il est prudent d'éviter toutes les fois qu'on le peut ». Les débats,...
Страница 141 - Et soit-il ordonné que rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne sera censé ou considéré comme ayant pour effet d'exempter le chemin de fer autorisé par la présente loi ou par les actes...
Страница 124 - L'organisation des services comprendra : Un chef de l'exploitation ayant dans ses attributions le service commercial. Un ingénieur en chef du matériel et de la traction. Un ingénieur en chef de la voie et des bâtiments, chargé également des travaux de superstructure, pour les lignes à mettre en exploitation, ainsi qu'il est dit à l'article 3.
Страница 23 - Réserve absolue du droit de l'État d'ordonner à toute époque, et sans atteindre la situation financière réservée par les contrats, la construction de lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la région ; »
Страница 11 - Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.
Страница 8 - Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue par la compagnie qu'en vertu d'une homologation du ministre des travaux publics. Les taxes perçues actuellement sur les chemins dont les concessions sont antérieures à 1835, et qui ne sont pas encore régularisées, devront l'être avant le 1™ avril 1847.
Страница 7 - Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux...
Страница 23 - Travaux publics est invité à déposer, dans le plus bref délai, un projet de loi ayant pour objet d'assurer le service des lignes comprises dans la convention, et de celles qui les complètent, soit par la constitution de réseaux distincts et indépendants, soit au moyen du rachat par l'État et de l'exploitation par des compagnies fermières, en appliquant comme base du rachat les dispositions de l'article 12...

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