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" Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de... "
Le régime des chemins de fer français devant le Parlement: 1871-1887 ... - Страница 11
написао/ла Veron Duverger (M.) - 1887 - 371 страница
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 38,Део 2,Том 1

1868 - 790 страница
...modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des afliclies. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...de l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 страница
...par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches. La perception des tarifs modifies ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de 1'urdonnance du 15 novembre loue. La perception des taxes devra se faire indistinctement et tans aucune...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 страница
...modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des a (fiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...de l'administration supérieure, conformément aux Jispoeilions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taxes devra, se faire indistinctement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 страница
...moditlcdtion de tarif proposée par le concessionnaiic sera annoncée nn mois d avance par des affiches. 3° La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18Û6. La perception des taies devra se faire indistinctement et sans autre sans solution de continuité,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 страница
...moillflcaiion de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. 3" La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1S novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 страница
...proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dee affiche*. La perception des tarife modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation...dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception <\> <> luxes devra se faire ind i bt inclement et sans aucune faveur. Tout traité particulier...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 страница
...modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...de l'administration supérieure, conformément aux disposition* de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...
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Revue des deux mondes, Том 25

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1860 - 1030 страница
...modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. « La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...qu'avec l'homologation de l'administration supérieure. » Tel est le code en miniature qu'il ne faut pas perdre de vue lorsqu'on se préoccupe des transports...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 страница
...annoncée un mois transport dans leurs rapports avec le chemin du «Pavanée par des affiches; .3° la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, confor 51. L'administration se réserve le droit d'exiger ultérieurement, si l'utilité en est reconnue...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 страница
...annoncée un mois transport dans leurs rapports avec le chemin de «.l'avance par des affiches; 3° la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conforgeurs sur le chemin de fer; les conditions de ce service et le tarif à percevoir seront réglés...
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