 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...l'exercice permanent de son autorité sur les tarifs et sur le trafic, et qui offrent aux intéressés les moyens de faire parvenir officiellement à l'administration...leurs réclamations; 4« Réserve absolue du droit de l'Etat d'ordonner à toute époque, et sans attendre la [situation financière réservée par le»... | |
 | 1879 - 210 страница
...l'exercice permanent de son autorité sur les tarifs et sur le trafic, et qui offrent aux intéressés les moyens de faire parvenir officiellement à l'administration...leurs réclamations ; 4° Réserve absolue du droit de l'Etat d'ordonner, à toute époque, et sans atteindre la situation financière réservée par les... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - 1881 - 492 страница
...intérêts lésés les moyens de faire parvenir officiellement à l'administration leurs réclamations; T» 4° Réserve absolue du droit de l'État d'ordonner, à toute époque, et sans porter atteinte à la situation financière réservée par les contrats, la construction des lignes... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 страница
...l'exercice permanent de son autorité sur les tarifs et sur le trafic, et qui offrent aux intéressés les moyens de faire parvenir officiellement à l'administration...Réserve absolue du droit de l'État d'ordonner, à loute époque, et sans atteindre la situation financière réglée par les contrats, la construction... | |
 | 1885 - 998 страница
...pour le Trésor public, pour les exploitants et bientôt pour les populations ellesmêmes, entre des lignes subventionnées par l'État ; » « 3° Établissement...financière réservée par les contrats, la construction de lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la région ; » « 5° Pour... | |
 | Octave Noël - 1887 - 478 страница
...l'État l'exercice permanent de sou autorité sur les tarifs et sur le trafic et offrant aux intéressés les moyens de faire parvenir officiellement à l'administration...contrats, la construction des lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la region. 5° Pour le cas où la Compagnie d'Orléans... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 746 страница
...elles-mêmes ; 3° (Jaranties pour l'exercice permanent de l'autorité de l'Etat sur les tarifs et le trafic; 4° Réserve absolue du droit de l'État d'ordonner...contrats, la construction des lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la région ; 5° Pour le cas où la Compagnie d'Orléans... | |
 | Edmond Théry - 1894 - 260 страница
...parvenir officiellement à l'Adininistralion leurs réclamations ; 4* Réserve absolue du droit de l'Etat d'ordonner à toute époque et, sans atteindre la...contrats, la construction des lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la région: 5° Pour le cas où la Compagnie d'Orléans... | |
 | Edmond Théry - 1894 - 250 страница
...l'exercice permanent de son autorité sur les tarifs et sur le trafic, et offrant aux intéressés les moyens de faire parvenir officiellement à l'Administration...leurs réclamations ; 4° Réserve absolue du droit de l'Etat d'ordonner à toute époque et, sans atteindre la situation financière réservée par. les... | |
 | Henry Ferrette - 1896 - 220 страница
...exercice permanent de son autorité sur les tarifs et sur le trafic et qui offrent aux intéressés les moyens de faire parvenir officiellement à l'administration...réclamations. « 4° Réserve absolue du droit de l'Etat d'ordonner, à toute époque et sans atteindre la situation financière réservée par les contrats,... | |
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Réserve absolue du droit de l'État d'ordonner à toute époque, et sans atteindre la situation financière réservée par les contrats, la construction de lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la région ; » 
