 | 1878 - 1034 страница
...concessionnaires, des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déductioc faite des subventions primitivement accordées pour...pour les exploitants et bientôt pour les populations elles-mûmes, entre les lignes subventionnées par l'État; 3° Établissement de garanties sérieuses... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite...telle sorte qu'il ne puisse s'établir, aux dépens de l'Etat, une concurrence ruineuse pour le Trésor public, pour les exploitants, et bientôt pour les... | |
 | 1878 - 1074 страница
...d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires, des dispositions de la loi du 23 mars 1874. c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite...construction; 2° Concentration de toutes les lignes à giand trafic d'une même région sous une même administration, de telle sorte qu'il ne puisse s'établir,... | |
 | France - 1878 - 890 страница
...exploitées par leurs pre• miers concessionnaires des dispositions de la loi du 2.3 mars 187/1 , c'est-à-dire rachat «au prix réel, déduction faite des subventions primitivement accordées pour 11 consttructioo.» Le ministre, se conformant au vœu exprimé par la Chambre, a fait connaître à... | |
 | 1879 - 210 страница
...d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires, des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite...subventions primitivement accordées pour la construction. » Le Ministre, se conformant au vœu exprimé par la Chambre, a fait connaître à la Compagnie de... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - 1881 - 492 страница
...qui cesseraient d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires de la loi du. 23 mars 1874, c'est-à-dire, rachat au prix réel, déduction faite...même administration ; de telle sorte qu'il ne puisse pas s'établir une concurrence ruineuse pour le Trésor public, pour les exploitants et bientôt pour... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 страница
...d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires des dispositions de la loi du dinars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite des subventions primitivement accordées pour In construction ; « 2° Concentration de toutes les lignes à grand trafic d'une même région, sous... | |
 | 1885 - 998 страница
...d'être exploi-' tées parleurs premiers concessionnaires, des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite...et bientôt pour les populations ellesmêmes, entre des lignes subventionnées par l'État ; » « 3° Établissement de garanties sérieuses et de règlements,... | |
 | Octave Noël - 1887 - 478 страница
...d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite...Concentration de toutes les lignes à grand trafic d'une région sous une même administration, de telle sorte qu'il ne puisse s'établir aux dépens de l'Étal... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 страница
...d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires, des u dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, « déduction...faite des subventions primitivement accordées pour la con« struction ». En conformité de ce vote de la Chambre, le Ministre entra en négociation avec... | |
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En voici le texte : 1° Application au rachat des lignes qui cesseraient d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite des subventions primitivement... 
