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documents, correspondence, and evidence so presented by the other Party. The Tribunal may, however, extend this last-mentioned period when in their judgment it becomes necessary, by reason of special difficulties which may arise in the procuring of such additional papers and evidence.

If in the Case submitted to the Tribunal either Party shall have specified or referred to any report or document in its own exclusive possession without annexing a copy, such Party shall be bound, it the other Party shall demand it, within thirty days after the delivery of the Case, to furnish to the Party applying for it a duly certified copy thereof; and either Party may call upon the other, through the Tribunal, to produce the original or certified copies of any papers adduced as evidence, giving in each instance such reasonable notice as the Tribunal may require; and the original or copy so requested shall be delivered as soon as may be and within a period not exceeding forty days after receipt of notice.

Each Party may present to the Tribunal all pertinent evidence, documentary, historical, geographical, or topographical, including maps and charts in its possession or control and applicable to the rightful decision of the questions submitted; and if it appears to the Tribunal that there is evidence pertinent to the Case in the possession of either Party, and which has not been produced, the Tribunal may in its discretion order the production of the same by the Party having control thereof.

additionnels, correspondance et preuves en réponse aux mémoire, documents, correspondance et preuves ainsi présentés par la Partie adverse. Le Tribunal pourra toutefois étendre le délai susénoncé, s'il le juge nécessaire, en raison des difficultés particulières qui pourraient se présenter pour se procurer les pièces et preuves additionnelles.

Si, dans le mémoire soumis au Tribunal, l'une des Parties a fait appel ou renvoi à un rapport ou à des documents, en sa possession personnelle exclusive, sans en joindre un exemplaire, cette Partie sera tenue d'en procurer une copie dûment certifiée à l'autre Partie, si celle-ci le demande, dans le délai de trente jours après la remise du mémoire; chacune des deux Parties peut faire sommation à l'autre, par l'entremise du Tribunal, d'avoir à produire les originaux ou copies certifiées de tous documents apportés commie preuves, en faisant, dans chaque cas, telle notification raisonnable que le Tribunal pourra exiger; l'original ou la copie ainsi demandés seront remis aussitôt que possible et dans un délai qui ne dépassera pas quarante jours après la réception de la notification.

Chaque Partie pourra présenter au Tribunal toutes preuves pertinentes, documentaires, historiques, géographiques ou topographiques, y compris les plans et cartes, en sa possession ou à sa disposition, qui seront applicables à la juste solution des questions en litige; s'il apparaît au Tribunal qu'il y a en la possession de l'une des Parties des preuves pertinentes à l'affaire, et qui n'auraient pas été produites, le Tribunal pourra à son gré en ordonner la production par la Partie qui les aura à sa disposition.

It shall be the duty of each Party through its Agent or Counsel, within two months from the expiration of the time limited for the delivery of the CounterCase on both sides, to deliver in duplicate to each member of the said Tribunaland to the Agent of the other Party a written or printed argument showing the points and referring to the evidence upon which his Government relies, and either Party may also support the same before the Tribunal by oral argument of Counsel. The Tribunal may, if they shall deem further elucidation with regard to any point necessary, require from either Party a written, printed, or oral statement or argument upon the point; but in such case the other Party shall have the right to reply thereto.

ART. III. — It is agreed by the High Contracting Parties that the Tribunal shall consider in the settlement of the questions submitted to its decision the Treaties respectively concluded between His Britannic Majesty and the Emperor of All the Russias under date of the 28th (16th) February, A.D. 1825, and between the United States of America and the Emperor of All the Russias, concluded under date of the 18th (30th) March, A.D. 1867, and particularly the Articles III, IV, and V, of first-mentioned Treaty, which in the original text are, word for word, as follows:

"III. La ligne de démarcation entre les possessions des Hautes Parties Contractantes sur la côte du Continent et les lles de l'Amérique Nord-ouest, sera tracée ainsi qu'il suit :

“A partir du point le plus méridional de l'île dite Prince of Wales, lequel point se trouve sous la parallèle du 54° 40' de latitude nord, et entre le 131* et le 133° degré de longitude ouest (méridien de Greenwich), la dite ligne remon

Il sera obligatoire pour chaque Partie, par l'organe de ses agent ou conseil et dans le délai de deux mois après l'expiration du temps fixé pour la remise réciproque des contre-mémoires, de remettre en double exemplaire à chacun des membres du Tribunal ainsi qu'à l'agent de la Partie adverse une argumentation écrite ou imprimée contenant les points et indiquant les preuves sur lesquels son Gouvernement s'appuie; chacune des deux Parties pourra également les soutenir devant le Tribunal au moyen d'une argumentation orale de son conseil. Le Tribunal pourra, s'il juge nécessaire d'avoir de plus amples explications sur tel ou tel point, demander à l'une ou à l'autre des deux Parties un exposé ou une argumentation écrite, imprimée ou orale, sur ce point; mais, dans ce cas, la Partie adverse aura le droit d'y répondre.

ART. 3. Il est entendu par les Hautes Parties Contractantes que, pour le réglement des questions soumises à sa décision, le Tribunal examinera les Traités respectivement conclus entre S. M. Britannique et l'Empereur de Toutes les Russies à la date du 28/16 février 1825, et entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Empereur de Toutes les Russies à la date du 18/30 mars 1867 el particulièrement les articles 3, 4 et 5 du premier de ces traités, lesquels s'expriment, dans le texte original, mot à mot, comme il suit :

(Voir le texte en français reproduit dans le texte original ci-dessus).

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tera au nord le long de la passe dite Portland Channel, jusqu'au point de la terre ferme où elle atteint le 56° degré latitude nord; de ce dernier point la ligne de démarcation suivra la crête des montagnes situées parallèlement à la côte, jusqu'au point d'intersection du 141° degré de longitude ouest (même méridien); et, finalement, du dit point d'intersection, la même ligne méridienne du 141e degré formera, dans son prolongement jusqu'à la Mer Glaciale, la limite entre les possessions Russes et Britanniques sur le Continent de l'Amérique Nord-ouest.

"IV. Il est entendu, par rapport à la ligne de démarcation déterminée dans l'Article précédent

"1. Que l'île dite Prince of Wales appartiendra toute entière à la Russie. "2. Que partout où la crête des montagnes qui s'étendent dans une direc tion parallèle à la côte depuis le 56° degré de latitude nord au point d'intersection du 141° degré de longitude ouest, se trouverait à la distance de plus de 10 lieues marines de l'Océan, la limite entre les possessions Britanniques et la lisière de côte mentionnée ci-dessus comme devant appartenir à la Russie sera formée par une ligne parallèle aux sinuosités de la côte, et qui ne pourra jamais en ètre éloignée que de 10 lieues marines.

"V. Il est convenu, en outre, que nul établissement ne sera formé par l'une des deux Parties dans les limites que les deux Articles précédents assignent aux possessions de l'autre. En conséquence, les sujets Britanniques ne formeront aucun établissement soit sur la côte, soit sur la lisière de terre ferme comprise dans les limites des possessions Russes, telles qu'elles sont désignées dans les deux Articles précédents; et, de inême, nul établissement ne sera formé par des sujets Russes au delà des dites limites. "

The Tribunal shall also take into consideration any action of the several Governments or of their respective Representatives, preliminary or subsequent to the conclusion of said Treaties, so far as the same tends to show the original and effective understanding of the Parties in respect to the limits of their several territorial jurisdictions under and by virtue of the provisions of said Treaties.

ART IV. — Refering the Articles III, IV, and V of the said Treaty of 1825, the said Tribunal shall answer and decide the following questions:

1. What is intended as the point of.commencement of the line?

2. What channel is the Portland Channel?

Le Tribunal prendra également en considération la conduite tenue par les différents Gouvernements ou leurs représentants respectifs, préalablement ou postérieurement à la conclusion desdits traités, en tant que cette conduite tendra à faire connaître l'entente originaire et effective des Parties relativements aux limites de leurs diverses juridictions territoriales en conformité et en vertu des dispositions desdits traités.

ART. 4. Se reportant aux articles 3, 4 et 5 dudit traité de 1825, ledi Tribunal répondra et résoudra les questions suivantes :

1° Q'est-il entendu par le point de départ de la ligne ?

2o Quelle passe est la passe de Portland ?

ARCH. DIPL. 1903. 3. SÉRIE.

TOME LXXXV.

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3. What course should the line lake from the point of commencement to the entrance to Portland Channel?

4. To what point on the 56th parallel is the line to be drawn from the head of the Portland Channel, and what course should it follow between these points?

5. In extending the line of demarcation northward from said point on the parallel of the 56th degree of north latitude, following the crest of the mountains situated parallel to the coast until its intersection with the 141st degree of longitude west of Greenwich, subject to the condition that if such line should anywhere exceed the distance of 10 marine leagues from the Ocean then the boundary between the British and the Russian territory should be formed by a line parallel to the sinuosities of the coast and distant therefrom not more than 10 marine leagues, was it the intention and meaning of said Convention of 1825 that there should remain in the exclusive possession of Russia a continuons fringe, or strip, of coast on the mainland, not exceeding 10 marine leagues in width, separating the British possessions from the bays, ports, inlets, havens, and waters of the Ocean, and extending from the said point on the 56th degree of latitude north to a point where such line of demarcation should intersect the 141st degree of longitude west of the meridian of Greenwich?

6. If the foregoing question should be answered in the negative, and in the event of the summit of such mountains proving to be in places more than 10 marine leagues from the coast, should the width of the lisière which was

3o Quel tracé devait suivre la ligne depuis le point de départ jusqu'à l'entrée de la passe de Portland?

4o Jusqu'à quel point du 56a parallèle doit-on tirer la ligne depuis la pointe de la passe de Portland et quel tracé doit-elle suivre entre ces deux points

5o En étendant vers le Nord la ligne de démarcation à partir dudit point sur la parallèle du 56° degré de latitude Nord, en suivant la crète des montagnes situées parallèlement à la côte, jusqu'au point d'intersection du 141° degré de longitude Ouest de Greenwich, avec cette condition que, partout où cette ligne se trouverait à une distance de plus de dix lieues marines de l'Océan, la limite entre les territoires britannique et russe devait être formée par une ligne parallèle aux sinuosités de la côte el ne pouvant jamais en être élọignée de plus de 10 lieues marines, l'intention et le sens de ladite Convention de 1825 étaient-ils que la Russie devail conserver en sa possession exclusive une lisière ou une bande continue de côtes sur la terre ferme, ne dépassant pas en largeur 10 lieues marines, séparant les possessions britanniques des baies. ports, anses, hâvres el eaux de l'Océan et s'étendant depuis ledit point sur le 56o degré de latitude Nord jusqu'à un point où cetle ligne de déinarcation couperait le 141 degré de longitude Ouest de Greewich? 6o Dans le cas où la question précédente serait résolue par la négative, et où le sommet de ces montagnes se trouverait être a plus de 10 lieues marines de la côte, la largeur de la lisière devant appartenir à la Russie devait-elle

to belong to Russia be measured (1) from the mainland coast of the Ocean, strictly so-called, along a line perpendicular thereto, or (2) was it the intention and meaning of the said Convention that where the mainland coast is indented by deep inlets forming part of the territorial waters of Russia, the width of the lisière was to be measured (a) from the line of the general direction of the mainland coast, or (b) from the line separating the waters of the Ocean from the territorial waters of Russia, or (c) from. the heads of the aforesaid inlets ?

7. What, if any exist, are the mountains referred to as situated parallel to the coast, wich mountains, when within 10 marine leagues from the coast, are declared to form the eastern boundary?

ART. V.

The Tribunal shall assemble for their first meeting at London so soon as practicable after receiving their commissions, and shall themselves fix the times and places of all subsequent meetings.

The decision of the Tribunal shall be made so soon as possible after the conclusion of the arguments in the Case, and within three months thereafter, unless His Britannic Majesty and the President of the United States shall by common accord extend the time therefor. The decision shall be made in writing and dated, and shall be signed by the members of the Tribunal assenting to the same. It shall be signed in duplicate, one copy whereof shall be given to the Agent of His Britannic Majesty for his Government, and the other to the Agent of the United States of America for his Government.

ètre mesurée : 1) depuis la côte de la terre ferme sur l'Océau, à proprement parler le long d'une ligne perpendiculaire à celle-ci; ou 2) l'intention et le sens de ladite convention sont-ils que, là où la côte de terre ferme est découpée en anses profondes faisant partie des eaux territoriales de la Russie, la largeur de la lisière devait être mesurée: a) depuis la ligne de direction générale de la côte de terre ferme, ou 6) depuis la ligne séparant les eaux de l'Océan des eaux territoriales de la Russie, ou c) depuis la pointe des susdites anses ? 7° Quelles sont, s'il y en a, les montagnes visées comme étant situées parallèlement à la côte, montagnes qui, lorsqu'elles se trouvent dans un rayon de 10 lieues marines de la côte, sont déclarées former la frontière orientale?

ART. 5. Le Tribunal se réunira pour sa première séance à Londres, aussitôt que cela sera possible après qu'il aura reçu sa commission et fixera lui-même les dates et lieu de ses réunions ultérieures.

La sentence du Tribunal sera rendue aussitôt que possible après la fin des débats de l'affaire et dans les trois mois qui suivront, à moins que S. M. Britannique et le Président des États-Unis n'étendent, d'un commun accord, ce délai. La sentence sera rédigée par écrit et datée, et sera signée par les membres du Tribunal dont l'avis sera conforme. Elle sera signée en double exemplaire, un exemplaire en sera donné à l'agent de S. M. Britannique pour son Gouvernement et l'autre à l'agent des États-Unis d'Amérique pour son Gouvernement.

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