Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 2 octobre 1888; Vu la loi du 8 août 1893; Décrète : Art. 1er. Le décret du 2 octobre 1888, relatif aux étrangers résidant en France, et la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, sont déclarés applicables à la Guadeloupe. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 décembre 1902. Par le Président de la République : Émile LOUBET. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Loi portant approbation de la Convention conclue le 11 janvier 1902 entre la France et le Montenegro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 6 avril 1903 (1) (1) Journal officiel, 8 avril 1903. Rapport au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la Convention, session extraordinaire de 1902, annexe au proces-verbal de la séance du 28 novembre 1902 (N° 496). — Le texte de la convention sera prochainement publié dans la première partie des Archives. QUATRIÈME PARTIE CHRONIQUE FRANCE DÉBATS PARLEMENTAIRES Discussion des interpellations sur la politique extérieure (10 mars 1903) M. LE PRÉSIDENT. La parole est à M. le Ministre des Affaires étrangères. M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Messieurs, au moment de la discussion du budget des Affaires étrangères, plusieurs de nos honorables collègues avaient l'intention de m'interroger sur les affaires de Macédoine, sur celles du Maroc, sur l'arbitrage à propos du Venezuela, sur nos relations internationales. Depuis, notre honorable collègue, M. Charles Benoist, a manifesté l'intention de m'interpeller sur les principes directeurs de notre politique étrangère. Je prie la Chambre de joindre cette interpellation aux autres, et de les réunir toutes dans un même débat. Elle verra mieux ainsi que ces questions, par la façon dont le Gouvernement s'est efforcé de les résoudre, se rattachent toutes à une idée maîtresse, celle-là même que l'honorable M. Charles Benoist me prie d'exposer. M. L. MILLEvoye. Un Livre jaune nous a été distribué, que nous avons tous lu avec le plus vif intérêt. Le Gouvernement de la République a pris l'initiative d'un certain nombre de mesures qui, si elles étaient loyalement acceptées par le sultan, contribueraient certainement à améliorer la situation des chrétiens d'Orient; la Chambre est toute prête, assurément, à sanctionner de son approbation et de ses votes, toute mesure qui pourra mettre un peu d'ordre, de justice et d'humanité dans cette anarchie sanglante. Mais le grand débat qui va s'ouvrir tout à l'heure et auquel d'autres interpellateurs vont donner une portée toule spéciale, ne devra pas rester purement académique ; il faudra conclure. La Chambre appréciera s'il lui convient de s'associer à des démonstrations plus ou moins platoniques qui, si elles étaient dépourvues d'une sanction sérieuse, n'aboutiraient qu'à de nouveaux outrages à la civilisation, et à de plus affreuses rechutes vers la barbarie. Toutes les réformes libérales qui ont été arrachées à la Porte dans le cours du siècle dernier n'ont été que des promesses fallacieuses faites à l'Europe. ARCH. DIPL. 1903. 3a SÉRIE, T. LXXXVI. 3 L'acte du 3 novembre 1839, qui garantissait à tous les sujets ottomans, sans distinction de religion ni de race, leur liberté et leur vie, est resté lettre morte. L'acte de février 1856 qui établissait l'égalité et la liberté politique, n'a jamais reçu d'application sérieuse. La fameuse Constitution. de 1876, qui créait une Chambre, un Sénat el un ministère responsable, n'est plus qu'un souvenir, n'a jamais été qu'une dérision. Il est certain que le traité de Paris et vingt ans plus tard le traité de Berlin, que l'on présente comme des garantics - ce sera, je crois, la thèse que nous développera tout à l'heure M. de Pressensé, et sur ce point je ne me rencontre pas avec lui il est certain, dis-je, que le traité de Berlin, à mon avis, a fait tout simplement ouvrir des abîmes de sang. Le traité de Paris comme le traité de Berlin plaçait la situation des chrétiens d'Orient sous la garantie collective des puissances. Mais c'est précisément en face des atrocités accomplies en Orient qu'on a pu vérifier la vérité profonde de cette observation d'un diplomate: il n'y a plus d'Europe. Il n'y avait plus d'Europe, en effet, pour arrêter l'effusion du sang innocent, parce qu'il y avait trop d'Etats européens intéressés à la liquidation de la Turquie. Dans l'impossibilité où se sont trouvées les puissances européennes de s'entendre, soit pour la solidarité de la répression, soit pour le partage de la succession, elles en sont arrivées à proclamer ce principe funeste, parce qu'il est trop absolu, de l'intégrité complète de Ï'empire ottoman. Dès lors, le sultan crut comprendre qu'on lui garantissait, non seulement l'inviolabilité de ses Etats, mais l'impunité de tous les attentats qui pouvaient être commis. Vous savez quelle fut sa réponse aux observations de plus en plus timides, de plus en plus indécises de notre diplomatic: 300.000 Arméniens sont morts sous le bâton, dans les fers ou dans les tortures. Eh bien ! ici nous allons nous trouver d'accord la France a laissé faire. Pour ma part, j'ai combattu vivement celte politique ou plutôt cette désertion de la politique française en Orient, et je n'ai pas changé de sentiment. Nous porterons longtemps la responsabilité de cette politique; elle sera une tache pour notre génération. Nous avons assisté, attristés et impuissants, à cette nouveauté scandaleuse: la France croisant ses bras, fermant ses oreilles, fermant son cœur pendant qu'on assassine, pendant qu'on incendie, qu'on viole, qu'on pille, et ne sortant de sa torpeur que pour obtenir le recouvrement de quelques créances ! Nous avions cependant entre les mains tous ces livres jaunes, ou plutôt tous ces livres rouges, dont chaque page était éclaboussée de sang. Ľ’imagination reculait devant ce spectacle d'horreur. Ce ne fut pas seulement l'extermination, ce fut, passez-moi l'expression, en quelque sorte la vivisection de toute une race humaine. Je n'exagère pas; les détails qui ont été donnés officiellement font frémir. Des crânes ont été scalpés, on y a fait couler de la poix bouillante; des visages ont été couverts de miel et dévorés vivants par les insectes; on a ouvert des poitrines pour en arracher les cœurs; des ventres pour en extirper les entrailles; les genoux des pères ont été les billots sur lesquels sont tombées les têtes des fils; des filles ont été violées, puis égorgées jusque dans les bras de leurs mères. Voilà la vérité officiellement décrite par nos consuls. Il n'y a pas un détail à retrancher de ces scènes d'horreur. Pendant que coulait ce fleuve de larmes ; pendant que s'élevait ce charnier formé de trois cent milles victimes, que faisait notre diplomatie? Elle posait un doigt sur nos lèvres, elle nous recommandait l'indignation silencieuse; elle proclamait l'insensibilité un devoir patriotique, l'impassibilité une vertu civique, et, pour tout dire, l'abdication une abnégation nationale. Nous pouvons mesurer en Orient même les conséquences de cette politique d'effacement. De tous les respects, de toutes les sympathies qui nous entouraient dans cet Orient où nous avions laissé d'incomparables souvenirs, que reste-t-il aujourd'hui ? Nos pères l'avaient pour ainsi dire conquis deux fois par la gloire et par le bienfait. Le Français qui débarquait à Smyrne, à Alexandrie, au Pirée, pouvait presque se croire en terre française. Nous n'avions pas seulement un droit, mais un devoir de protection sur tous ces peuples dont l'amitié restait fidèle. Pour ma part, j'estime qu'il est temps de réagir. Il n'est pas question encore du démembrement de l'empire ottoman, soit! mais il s'agit de ne pas laisser se consommer le démembrement de ce qui reste en Orient de l'autorité et de l'influence de notre pays. Le Gouvernement aura tout à l'heure à demander à la Chambre, et la Chambre aura à marquer par ses ordres du jour, s'il convient que d'autres nations, que l'Allemagne, que l'Angleterre prennent notre place dans des régions où se parle notre langue, où se garde notre souvenir, où des Français ont lutté et souffert, où d'autres sont morts pour la cause sacrée des peuples, où nous avons encore à défendre, à côté de ces tombes, le magnifique idéal que nous avons si longtemps représenté sur la terre. Un dernier mot, messieurs. La question balkanique, comme la question macédonienne, ne sera pas résolue par un plan de réformes même présenté collectivement, c'est du moins mon sentiment. Ces réformes, à mon avis, sont bien légères, et d'autre part, ce que ces populations réclament, c'est quelque chose de plus, c'est la liberté, puisqu'elles en sont encore à trembler pour la première des libertés, celle de l'existence. On dit que la Turquie s'est assuré l'appui d'un grand Etat militaire très puissant qui l'encouragerait dans ses résistances. S'il en est ainsi, sans être grand prophète, je crois pouvoir annoncer qu'un drame se prépare. En effet, la frontière macédonienne est trop rapprochée du monde slave pour que 200 millions de Slaves puissent assister indifférents au supplice de plusieurs millions de leurs frères. Alors, vos précautions diplomatiques, dont je ne voudrais pas médire, pourraient bien être comme ces petits tas de sable que les enfants s'amusent à élever sur la grève pour arrêter la marche de l'Océan. Comme l'Océan, l'histoire reprend toujours son cours irrésistible. Mais quelle sera la part de la France? Quelles promesses ou quelles menaces notrepays peut-il attendre de ces événements? Je l'ignore, nous l'ignorons tous. Au moment de conclure, je serais presque tenté de m'adresser à l'honorable collègue qui m'interrompait il y a un instant pour lui dire : Oui, ayez une diplomatie forte et vigilante, groupez, autour de cette diplomatie, le concours des Français de tous les partis, et pour cela, donnez à la France, l'unité, la paix intérieure. Ne créez pas deux Frances rivales, deux Frances ennemies. Il faut qu'il n'y en ait qu'une bien unie, bien fraternelle vis-à-vis de l'Europe. Nous le répétons, messieurs, avec une conviction qu'aucune déception n'a encore affaiblie, il n'y aura de force, de durée pour le Gouvernement républicain que quand, s'affranchissant de la tutelle étroite des partis, il se proclamera du seul parti de la France. La France, c'est 38 millions d'êtres ayant les mêmes lois, supportant les mêmes charges, ayant le même cœur et auxquels est due la même justice. Il ne lui est pas indifférent, croyez-le bien, d'appuyer une politique extérieure sur une unité intérieure fortement constituée. Ah! on prétend que nous poursuivons une chimère; je vous renvoie alors tous, républicains de tous les partis, à l'un des plus illustres d'entre vous, à celui qui a réalisé cette unité sous le canon prussien, en face de la mort, à Gambetta. Oui, ce rêve, grâce à lui, est devenu, dans une heure critique, une réalité et l'on vit ce spectacle vraiment grand, le drapeau de Bouvines, celui de Valmy et celui d'Iéna, autrefois séparés, malgré leur gloire, s'unir dans l'agonie de la patrie. Ne dites pas alors on était en face de l'étranger; aujourd'hui nous n'y sommes plus. Vous êtes toujours en face de l'étranger, vous y êtes aujourd'hui par votre diplomatie, vous ne savez pas si vous n'y serez pas demain par vos armes. En terminant, je vous dit: Gardez à la France son àme tout entière, bien vibrante, bien croyante, bien vaillante, n'affaiblissez pas la force et la signification de ce cri qui a traversé les siècles, qui reste encore aujourd'hui le lien de nos énergies, la consolation de nos revers et l'espoir de l'humanité tout entière: Vive la France! M. LE PRÉSIDENT. - La parole est à M. Berry. M. Georges BERRY.... A l'heure actuelle, la question qui se pose et qui intéresse tous les gouvernements et toutes les nations, est là question macédonienne. Il n'est pas douteux, en effet, que nous avons tous, et à juste titre, de grandes appréhensions sur ce qui se passe en ce moment dans la Turquie d'Europe. Permettez-moi de remonter à quelques an nées. Vous savez qu'aux termes du traité de 1856, l'intégrité de l'empire ottoman el son indépendance ont été reconnues par l'Europe. Il semble que cette déclaration ait été attendue pour qu'aussitôt s'opère la désagrégation complète de cet empire. En effet, en 1856, est affirmée l'intégrité de l'empire ottoman; aussitôt il perd son droit de suzeraineté sur la Moldo-Valachie et la Serbie, puis, en 1874, nous voyons l'Herzégovine et la Bulgarie conquérir leur indépendance. C'est ensuite l'Angleterre qui s'empare de l'île de Chypre et de l'Egyple; c'est enfin la Perse qui en Asie, avec la Russie, prend une partie du territoire de la Turquie; et en Europe, la Serbie, le Monténégro et la Grèce qui se partagent ses dépouilles. A l'heure actuelle, nous nous trouvons en face d'une Turquie d'Europe dont vous avez proclamé l'intégrité, el qui n'existe presque plus : elle ne compte que six vilayets; ceux de Scutari et de Janina en Albanie; en Macédoine ceux de Salonique, de Monastir, de Kossovo et enfin celui d'Andrinople. En somme, il ne reste plus rien de cette intégrité. Pourquoi? Parce que l'Europe a voulu réaliser une œuvre qu'il n'était pas au pouvoir de la diplomatie européenne de réaliser. Elle a voulu constituer un empire réunissant toutes les races, toutes les nations, toutes les religions, des populations ayant toutes les origines; elle a associé ces races et elle leur a donné pour chef suprême la Turquie c'est-à-dire cette réunion de barbares qui n'ont aucune loi civile, qui ne sont guidés que par l'Islam, dont la loi religieuse a pour premier principe |