DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES

QUESTIONS MONÉTAIRES

Convention additionnelle du 15 novembre 1902, modifiant la convention monétaire internationale du 6 novembre 1885 et autorisant la Suisse à faire procéder à une frappe exceptionnelle de pièces divisionnaires d'argent.

Cettte convention additionnelle, en vertu de laquelle la Suisse est autorisée à faire procéder, à l'aide de lingots, à une nouvelle frappe de pièces divisionnaires d'argent du montant de 12 millions de francs et qui fut soumise aux Chambres fédérales par message du 28 décembre 1902 (F. féd. 1902, V, p. 599), a été ratifiée par l'Assemblée fédérale les 17 et 18 décembre 1902 et déclarée en vigueur par le Conseil fédéral le 6 janvier 1903 (Rec. off., nouv. série, XIX, p. 332) après que, à teneur du protocole du 29 décembre 1902, le dépôt des instruments de ratification eut été effectué auprès du Ministère des Affaires étrangères, à Paris. Par ce même arrêté fédéral, le Département des Finances fut chargé de mettre à exécution la convention et autorisé, en particulier, à faire procéder provisoirement, pour l'exercice 1903, à une frappe de 2,000,000 de francs, et cela dans la proportion suivante : 600,000 francs en pièces de 2 francs, 1,000,000 de francs en pièces de 1 franc et 400,000 francs en pièces de 1/2 franc.

Toute latitude est néanmoins laissée au Département des Finances de revenir en tout temps sur cette décision et de faire des propositions dans le sens de l'augmentation de la frappe.

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Pour de plus amples détails, nous nous permettrons de renvoyer à la demande de crédit présentée à l'Assemblée fédérale dans la 1a série des crédits supplémentaires pour 1903.

Retrait et démonétisation des bons de caisse italiens de 1 et 2 Lire

Aussitôt après la mise en vigueur du protocole additionnel du 15 mars 1898, l'Italie décréta, par la loi n° 45 du 16 février 1899, la remise en circulation des pièces divisionnaires d'argent italiennes sur son territoire, ainsi que le retrait des bons de caisse qu'elle avait émis dans les années 1893 et 1894.

En vertu de cette loi, lesdits bons de caisse seront prescrits dans les cinq ans qui suivront la date susindiquée; pendant ce délai, c'est-à-dire jusqu'au 21 décembre 1906, ils seront cependant encore remboursés à leur valenr nominale par les caisses publiques italiennes.

Comme l'on pouvait admettre, bien que ce papier-monnaie n'ait jamais eu cours légal en Suisse, que par suite du trafic de frontière, quelques coupures isolées avaient été introduites en Suisse et notamment dans les cantons limitrophes de l'Italie, le Département fit insérer dans le Bulletin du Conseil fédéral, dans la Feuille fédérale (1902, II, p. 114, 316, 636 et 737) et dans la Feuille officielle suisse du commerce, un avis par lequel le public était rendu attentif au fait que le délai de prescription avait commencé de courir et engagé à ne pas négliger l'occasion d'échanger ces bons. Cet avis fut en outre porté à la connaissance des gouvernements des cantons limitrophes de l'Italie, en les invitant à lui donner dans leur territoire la publicité qu'ils jugeraient convenable.

Retrait et nouvelle émission de billets de l'Etat (papier monnaie) et de billets de banque austro-hongrois

Pendant l'exercice écoulé, nous avons également porté à la connaissance du public suisse, par des avis analogues à celui mentionné ci-desdivers décrets du Ministère des finances d'Autriche-Hongrie concer

sus,

nant:

a). Le retrait de tous les billets de l'Etat (papier-monnaie) de 5 et de 50 florins d'Autriche, émis par la Caisse centrale de l'Empire ainsi que tous les billets de banque de 10 florins d'Autriche de la Banque d'AutricheHongrie ;

b). Le retrait des billets de 100 florins d'Autriche de la Banque d'Autriche-Hongrie, et l'émission de billets de 100 couronnes de cet établissement. (Voir F. féd. de 1902, II, p. 739, 992, et 1030, et V, p. 502 et 537.)

APPRÉCIATION DES FINANCES DE LA CONFÉDÉRATION A L'ÉTRANGER

Le Département des Finances a été, pendant le courant de l'exercice, rendu attentif, de divers côtés, au fait que, dans un journal paraissant à Paris, intitulé La Sécurité financière, l'administration et la situation des finances de la Confédération étaient représentées, dans toute une série d'articles extrêmement perfides, comme étant absolument malsaines, et les porteurs de titres suisses engagés à s'en défaire sans délai.

Il va de soi que de telles appréciations, si elles avaient été données dans un journal serieux, n'auraient pas dû rester impunies, et le Département fit en conséquence prendre sur les lieux mêmes, des renseignements sur le caractère de « La Société financière ». Mais ces renseignements ayant fait constater que ledit journal n'est qu'une petite feuille ne jouissant, dans les milieux financiers de Paris qui font autorité, d'aucune considération ni réputation financière, nous nous sommes abstenus de toute démarche quelconque.

La meilleure réfutation des attaques ci-dessus, ce sont d'ailleurs les cours réjouissants auxquels se sont maintenues aux bourses étrangères, et notamment à celle de Paris, pendant l'exercice écoulé également, les obligations émises par la Confédération suisse.

L'automne dernier, une banque d'émission ayant reçu de la Banque de France des écus de la République cisalpine, de la principauté de Lucques et Piombino, du duché de Parme et du gouvernement provisoire de Lômbardie, sous prétexte que ces écus, ayant cours en Italie, devaient aussi être reçus dans les autres Etats de l'Union monétaire, elle s'adressa à la Caisse pour avoir des renseignements.

D'accord avec la Monnaie fédérale, la Caisse d'Etat répondit que si les pièces en question remplissaient les conditions de poids, de titres, etc. exigées par la convention monétaire du 6 novembre 1885, elles ne remplissaient pas la condition de l'empreinte, la convention stipulant les pièces d'argent de 5 francs frappées à l'empreinte des Hautes Parties Contractantes. En conséquence, elle estimait qu'aucun des Etats de l'Union monétaire ne pouvait être astreint à accepter les pièces en question, lors même que l'Italie les reconnaîtrait pour ce qui la concerne. Du reste, nous n'avons jamais reçu de communication officielle du ministère du Trésor du royaume d'Italie à ce sujet.

Les négociations pendantes depuis la fin de 1897 concernant la revision de la convention conclue avec la France, pour la navigation sur le lac Léman, ont abouti à une solution "dans le cours de l'exercice. La nouvelle convention, conclue le 10 septembre, est entrée en vigueur le 1o novembre 1902 et remplace celle du 9 juillet 1887.

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Les listes concernant le maximum des écartements fixes des essieux admis à circuler dans le trafic international des chemins de fer ont été revisées comme d'habitude et transmises aux Etats ayant adhéré à la convention.

La troisième conférence internationale relative à l'unité technique n'a pu être convoquée non plus en 1902.

Les 14 et 15 mai, a eu lieu à Berne, une conférence spéciale entre les délégués des Etats riverains du lac de Constance, pour discuter une prescription concernant la fixation du nombre des voyageurs à admettre sur les bateaux du lac de Constance (comme continuation des négociations des 16 et 17 juillet à Stuttgart). Des négociations ultérieures interviendront encore sur cet objet.

L'Union des Etats ayant adhéré à la convention internationale sur le ́transport des marchandises par chemins de fer n'a pas subi de modification durant l'exercice. Une demande d'admission présentée par le gouvernement du royaume de Roumanie a dû ètre ajournée jusqu'après solution de quelques formalités, qui ont été remplies pendant l'année courante.

Négociation, conclusion et exécution de conventions importantes

ÉTRANGER

1. Le rapport de gestion de l'année dernière faisait mention de négociations entamées avec l'administration des postes d'Italie au sujet de la conclusion d'un arrangement concernant la liquidation, au moyen de mandats de poste, des remboursements grevant les colis postaux. par analogie avec ce qui a été introduit dès le 1er novembre 1900, dans l'échange avec l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie. Ces négociations ont abouti à un arrangement, entre l'administration des postes suisses et celle d'Italie, qui règle cette matière et qui est daté du 22 et 28 janvier 1902.

2. Des arrangements analogues ont été conclus :

a). Entre l'administration des postes suisses et celle de l'Egypte sous date du 10 et 23 avril 1902

b). Entre l'administration des postes suisses et celle de la Roumanie, sous date du 2 juin 1902 ;

c). Entre l'administration des postes suisses et celle de la Serbie, sous daté du 18 avril et 1er août 1902.

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L'arrangement avec l'Egypte ne concerne que les colis postaux, tandis que les arrangements avec la Roumanie et la Serbie se rapportent à tous les envois de messagerie grevés de remboursement, donc aux colis postaux et aux articles de messagerie. L'arrangement avec la Serbie traite en première ligne de l'introduction de l'échange des remboursements sur colis avec ce pays.

3. Le rapport de gestion de 1901 faisait mention de négociations enta

mées avec la Direction générale des chemins de fer d'Etat du Grand-Duché de Bade et avec l'Office impérial des postes allemandes, à Berlin, au sujet des locaux qu'il est nécessaire de réserver au service postal suisse dans la nouvelle gare badoise à construire à Bâle. Ces négociations ont été poursuivies en 1902 et elles ont démontré qu'il se passerait encore plusieurs années jusqu'à la prise de possession de la nouvelle gare.

Dans ces circonstances, l'administration des postes s'est vue dans l'obligation de s'adresser de nouveau à l'Office impérial des postes allemandes, à Berlin, en vue de l'agrandissement des locaux de service dans la gare badoise actuelle. Déjà en 1898, à la demande de l'administration des postes suisses, un projet d'agrandissement avait été dressé, mais n'avait pas été exécuté à raison des frais considérables et de la perspective, alors prochaine, de la construction d'une nouvelle gare. Or, par suite de l'accroissement toujours plus fort du trafic du bureau important de transit à la gare badoise de Bâle, le manque de place s'est fait sentir à un tel point. ces derniers temps que l'exécution convenable du service ne serait plus possible à la longue si l'on n'y remédiait pas. Un agrandissement est possible sans trop de frais en surélevant partiellement le bâtiment où se trouve actuellement la poste. La direction générale des chemins de fer d'Etat du Grand-Duché de Bade est entrée en matière sur ce projet de la manière la plus obligeante. L'examen ultérieur de la question tombe sur l'année 1903.

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4. L'île de Crète a adhéré, pour le 1er juillet 1902, à la convention postale universelle, de même qu'aux arrangements internationaux concernant le service des mandats de poste et le service des recouvrements et, enfin, à la convention concernant l'échange des colis postaux.

5. Le Japon a adhéré, pour le 1o décembre 1902, a l'arrangement international concernant l'échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée, de même qu'à la convention de Washington concernant les colis postaux.

La Bosnie-Herzégovine et la République dominicaine ont adhéré, dans le courant de 1902, à la convention de Washington concernant l'échange des colis postaux.

Par note du 20 août 1902, le département d'Etat et de justice de la république de Cuba a notifié l'adhésion de ce pays à la convention postale universelle, aux arrangements internationaux concernant le service des mandats de poste et le service des recouvrements, ainsi qu'à la convention concernant l'échange des colis postaux.

L'échange des mandats de poste avec l'ancienne République Sud-africaine (Transvaal), qui avait été suspendu, a pu être repris dans le courant de 1902; il en a été de même du service de la messagerie avec le Transvaal et la colonie de l'Orange.

Les taxes des colis postaux à destination des Etats-Unis d'Amérique ont de nouveau pu être sensiblement réduites en 1902.

Notre dernier rapport de gestion mentionnait que l'administration des postes des Etats-Unis d'Amérique gardait une attitude expectative dans sa réponse à la proposition de l'administration des postes suisses concernant la conclusion d'une convention pour l'échange des colis postaux.

Sous date du 27 décembre 1902, la légation des Etats-Unis d'Amérique en Suisse a, par ordre de son gouvernement, informé le Conseil fédéral que le Post Office Département des Etats Unis entrerait volontiers en relations avec les représentants des différents gouvernements européens en

vue de la conclusion d'une convention pour l'échange des articles de messagerie. Comme ce désir concorde avee les vues de l'administration des postes suisses, il paraît indiqué de reprendre les négociations en 1903.

Les administrations des postes de l'Allemagne, de la France et du Japon ont ouvert plusieurs nouveaux bureaux de poste en Chine, qui doivent être considérés comme appartenant à l'union postale universelle.

Un service de colis postaux avec Cuba et Portorico a été organisé pour le 1er juin 1902.

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Dans le courant de 1902, le service des colis postaux a été entendu aux envois de 5 à 10 kilos dans l'échange avec différentes colonies françaises. Ou peut échanger des colis postaux avec la Corée depuis le commencement du mois de janvier 1902.

Le rapport du bureau international de l'union postale universelle sur sa gestion en 1902 est à la disposition des membres de l'Assemblée fédérale. Nous en relevons ce qui suit :

Les frais d'administration se sont élevés à fr. 96.513,21 contre 94.569 francs en 1901. Il reste donc un montant disponible de fr. 28.486,79 sur la somme de 125.000 francs destinée à couvrir les dépenses annuelles dudit bureau, conformément aux dispositions du règlement pour l'exécution de la convention postale universelle. En vertu d'une décision du congrès de Berne de 1900, mentionnée dans les rapports antérieurs, le montant non employé doit être versé au fonds pour le monument commémoratif. Ce fonds se montait à fr. 83.755,29 à fin 1902.

La contribution de la Suisse aux frais du bureau international de l'union postale universelle est de 1910 francs.