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" Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un... "
Recueil général des lois et des arrêts - Страница 333
1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1 .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour 3/4 Liv.IIL Manières d'acquérir la Prop. l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...contrat même de société, ou par nomination postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 страница
...8ement "ne nullité de ce défaut, et qu'ils soo .-•-"; * ii-inii", ne i art. 1039 au Code civil, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour Fauti-e : et mit- . Hano I., .,,,.,,..,:.. j-.j *»v '**' ucidui., Cl q U US 50Q.— , — T_, .,,lt,.,....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...société il n'ya point de convention sur l'administration , on suit les règles suivantes : — i*. i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , même pour la part de ses associés , sans qu il ait pris leur consentement...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 страница
...à son avis. Il est bien vrai qu'à défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, art 1869 du Gode civil. Mais ce pouvoir d'administrer ne comprend pas le droit de faire, pour les autres...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 страница
...ordinaires , des nouvelles entreprises. mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses co-associés , sans qu'il ait pris leur consentement;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : — 1» les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement,...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Том 1

Pierre Boncenne - 1839 - 380 страница
...pour les sociétés : souvent elles n'ont point de chef, ni d'administrateurs particuliers; alors tous les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre ; mais l'un a le droit de s'opposer aux opérations de l'autre (S). Je ne vois là qu'une réunion...
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