 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. (Art. 1767.) Avertissement. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...des usurpations qui peuvent être commises sur les Tonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...lieui à ce destinés d'après le bail. Argum. ex leg. 26 , §. î,Jf. locaii conducti. Article 1 768. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuveut être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peiné de tous dépens , dommages ' et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvcut éire commises sur lee fonds.. , . , Cet avei-tissemcHt doit être donné dans la même délai... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 страница
...possessionem , quam non habent, concernunt. Estque eâ ratione, quod diciturin art. 1768 Cod. Civ. : le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...propriétaire des usurpations, qui peuvent être commises sur le fonds. Nihil obstat tarnen, quominus coloni et alii, qui non possident animo domini, intendant actionem... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destines d'après le bail. 1768 Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des uswpations qui peuvent être commises sur le» fonds. — Cet avertissement doit être donné dans... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 страница
...coutume de Paris, tit. i, §. I, glossâ i , n.° 16. D'USUFRUIT, D'USAGE, etc. 447 rural l'obligation d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds; et elle veut que cet avertissement soit donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 страница
...même ce serait un simple trouble de droit résultant d'un acte signifié par l'auteur du trouble (4). Cet avertissement doit être donné dans le même...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux (5). (.) Art. ,;67. (•il Rapp. sur le Code, tn-.n. 3. p. 3i5. (3) Art. 1768. ,... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...le propriétaire des usurpations qui peuvent êlre commises sur les fonds. — • Cet aYertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en casd'assigualion, suivant la distance de» lieux, 6i4, 1736,1727, C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est... | |
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Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est... 
