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Books Књиге 110 од 60 за Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions,....
" Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres... "
Mémoires - Страница 449
написао/ла Louis Jérôme Gohier - 1824
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De la Révolution française, Том 3

Jacques Necker - 1797
...l'avoir toutefois annoncé avec emphase dans toutes les déclarations des droits. Voici l'article : « Tous les citoyens sont libres d'adresser » aux autorités...individuelles ; nulle » association ne peut en présenter des col» lectives , si ce n'est les autorités consti» tuées, et seulement pour des objets propres...
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Défense des émigrés francais: adressée au peuple francais

Trophime-Gérard Lally-Tolendal (marquis de) - 1797 - 304 страница
...d'adresser » aux autorité,? publiques des pétitions; MAIS elles K doivent être_ individuelles. ^ JNulle association ne » peut en présenter de collectives...autorités constituées, et seulement pour des objets J> tendez que le corps législatif revise M immédiatement des loix qui ont été 3) insérées dans...
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De la révolution françoise, Том 2

Jacques Necker - 1797
...l'avoir toutefois annoncé avec emphase dans toutes les déclarations des droits. Voici l'article : « Tous les citoyens sont libres » d'adresser aux autorités..., » mais elles doivent être individuelles; nulle asso» ciation ne peut en. présenter de collectives, si ce » n'est les autorités constituées ,...
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Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Том 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797
...d'adresser aux autorité* •a publiques des pétitions: MAIS elles doivent être individuel« les. Nulle association ne peut en présenter de collectives,...n'est les autorités constituées, et seulement pour det 1> objets propres à leur attribution,-• (Constit. Art. 364.) (a) » Si l'expérience faisait...
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Défense des émigrés franc̜ais: adressée au peuple franc̜ais, Том 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 379 страница
...s'occupcr d'aucun *' objet itranger nu» ilefiiont dont ilUs sont clargtes .... (Constitution.) (c) " Tous les citoyens sont LIBRES d'adresser aux autorités «' publiques des pétitions: MAIS tllfs doivent être individuelles. '< Nulle association nt peut en présenter de cottifftvts, »i ce...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Том 12

1819
...Dispositions ge'ne'rales. ART. 564- — «Tous les ciiovens sont libres d'adresser » aux autorite's publiques des pétitions, mais elles doivent » être...présenter » de collectives , si ce n'est les autorités consignées , et » seulement pour des objets propres à leurs attributions. » Les pétitionnaires...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 064. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...citoyens ne peuvent exercer-leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées....
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...né peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364- Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelle*; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées...
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