 | 1807 - 456 страница
...fr. 5o c. 28. Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d' .ajournement et autres actes , par rôle contenant vingt lignes à la page , et huit ou dix syllabes à la ligne , ou évalué sur ce pie.d , ' f A Paris , a5 c. Par-tout ailleurs... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...Pour les copins de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et ;:utres a<-tes , par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne , ou évaluées sur ce pied , — Paris , s5 c. • — Partout ailleurs , ao c. — Le droit de copie de... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...Paris, 2 francs. Partout ailleurs , i franc Sa centimes. 28. (Code de procédure civile, art. 65). Pour les copies de pièces qui doivent être données...dix syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied, A Paris, 25 centimes. Partout ailleurs , 20 centimes. Le droit de copie de toute espèce de pièces... | |
 | 1834 - 642 страница
...ministère des huissiers, après avoir rappelé l'art, liii du G. de proe. ,' s'exprime ain.-ï : «Poor les copies de pièces qui doivent être données avec...l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle — ao'cent. • Voilà l'émolument accordé à l'n'uissier, quand il est chargé lui-mêtne de faire... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...Paris, 2 francs. Partout ailleurs , i franc 5o centimes. 28. (Code de procédure civile, art. 65). Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et auquêteetdes ordonnances, pour faire subir interrogatoires sur faits et articles. (Art. 35o). De la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...Origin. 2f 00e. lf 80e. Copie. 0 50. 0 45. C. de p. O 25. O 22,5 A Paris , ( , Partout ailleurs, 28. Pour les copies de pièces qui doivent être données...dix syllabes à la ligne , ou évalué sur ce pied (65) , A Paris, 0 25 Partout ailleurs, 0 20 Le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugemens... | |
 | France - 1839 - 570 страница
...de l'auditoire, — A Paris, 2 f.; — Partout ailleurs, 1 f. 50 c 28. (Code proc. civ. , art. 65.) Pour les copies de pièces qui doivent être données...dix syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, — A Paris, 25 c. ; —Partout ailleurs , 20 c. — Le droit de copie de toute espèce de pièces... | |
 | France - 1839 - 636 страница
...juges de paix. D. 16 fév. 1807, art. 21 et 22. — Tarif de ceux alloués aux huissiers ordinaires pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes. Art. 28. — Nombre de lignes et de sjllabes qu'elles doivent contenir. Iliid. — Le droit de copie... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...d'athche a la porte de l'auditoire, A Paris, 2 fr. — Partout ailleurs, i fr. so c. 28. (Pr. 65.) ,V d% PF ?U3 Y/ I] f 1 Y z6 w K >L 6 , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le droit de copie de toute espèce de pièces et de Jugements... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...d'alliche à la porte de l'auditoire . A Paris, S fr. — Partout ailleurs, 1 fr. 50 c. 5Í8. (Pr. 65.) dans le cas d'une désobéissance persévérante, évalue sur ce pied, Paris, 95 c. — Partout ailleurs, 80 c. Le droit de copie de toute espèce de... | |
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Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant •vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, — A Paris, 25 c. 
